Incapacité de confirmer une donation viciée - Art. 931-1
Art. 931-1 : donation viciée non confirmable ; doit être refaite. Après décès donateur, exécution par héritiers renonce aux vices de forme ou nullités.
En cas de vice de forme, une donation entre vifs ne peut faire l'objet d'une confirmation. Elle doit être refaite en la forme légale. Après le décès du donateur, la confirmation ou exécution volontaire d'une donation par les héritiers ou ayant cause du donateur emporte leur renonciation à opposer les vices de forme ou toute autre cause de nullité.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Un « vice de forme » signifie que l’acte de donation n’a pas respecté les formalités exigées par la loi, notamment le passage devant notaire (article 931). L’article 931-1 interdit de confirmer (ratifier) une telle donation : elle est nulle et ne peut être régularisée qu’en étant refaite dans les formes légales.
Toutefois, si le donateur est décédé, le comportement des héritiers peut avoir un effet juridique. Si ceux-ci exécutent volontairement la donation (par exemple en remettant le bien ou en payant les droits), ils renoncent par là même à invoquer ultérieurement le vice de forme ou toute autre cause de nullité. Cette renonciation est implicite et définitive.
Quand il s'applique
- Un notaire omet une signature sur l’acte ; la donation est contestée après le décès du donateur.
- Les héritiers livrent le bien donné à un tiers, alors que l’acte n’a pas été reçu par notaire.
- Un donateur souhaite « confirmer » une donation faite sous seing privé – la loi le lui interdit.
- Des héritiers paient les droits de succession et remettent le bien, puis veulent invoquer un défaut de forme.
- Une donation entre vifs est rédigée sans témoins ; après le décès, les héritiers l’exécutent partiellement.
Ce que cet article ne dit pas
- Les donations testamentaires : elles sont régies par les articles 926 et suivants, non par l’article 931-1.
- Les vices de fond (erreur, dol, violence) : cet article ne traite que des vices de forme.
- La révocation des donations pour ingratitude : elle est prévue par d’autres dispositions du Code civil.
- L’action en réduction pour atteinte à la réserve héréditaire : celle-ci relève des articles 926 à 930.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
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