Transfert de propriété sans tradition : Art. 938
Une donation dûment acceptée transfère la propriété par le seul consentement des parties, sans besoin de tradition. Art. 938 du Code civil.
La donation dûment acceptée sera parfaite par le seul consentement des parties ; et la propriété des objets donnés sera transférée au donataire, sans qu'il soit besoin d'autre tradition.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Une donation dûment acceptée devient parfaite par le seul consentement des parties. La propriété des objets donnés est transférée au donataire sans qu'il soit besoin d'autre tradition, c'est-à-dire sans remise matérielle.
Cela signifie que dès que le donateur a exprimé sa volonté de donner et que le donataire l'a acceptée dans les formes requises, le transfert de propriété est immédiat, même si l'objet n'est pas encore livré.
Quand il s'applique
- Une personne donne une voiture à son neveu. Le neveu accepte la donation par acte notarié. Même si la voiture reste dans le garage du donateur, la propriété est transférée au neveu.
- Un père donne une maison à sa fille. La fille accepte devant notaire. La propriété est immédiatement acquise à la fille, même si elle continue d'habiter chez son père.
- Une donation de somme d'argent : le donateur remet un chèque après l'acceptation, mais la propriété des fonds est transférée dès l'acceptation.
- Un donateur donne un tableau de valeur. L'acceptation par le donataire rend le transfert de propriété parfait, sans que le tableau soit déplacé.
Ce que cet article ne dit pas
- La nécessité d'une remise matérielle pour que la donation soit parfaite.
- Que l'acceptation doit être faite en personne par le donataire majeur (voir art. 933).
- Que le transfert de propriété est subordonné à la publication de l'acte (voir art. 939).
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