Donation entre vifs : acceptation nécessaire - Art. 932
La donation entre vifs n'engage le donateur qu'après acceptation expresse, et l'acceptation par acte notarié postérieur n'a d'effet qu'à la notification.
La donation entre vifs n'engagera le donateur, et ne produira aucun effet, que du jour qu'elle aura été acceptée en termes exprès. L'acceptation pourra être faite du vivant du donateur par un acte postérieur et authentique, dont il restera minute ; mais alors la donation n'aura d'effet, à l'égard du donateur, que du jour où l'acte qui constatera cette acceptation lui aura été notifié.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
L'article 932 du Code civil prévoit qu'une donation entre vifs ne lie le donateur et ne produit aucun effet tant qu'elle n'a pas été acceptée de manière expresse. L'acceptation peut être faite du vivant du donateur par un acte authentique postérieur, mais dans ce cas, la donation n'a d'effet à l'égard du donateur qu'à partir du jour où l'acte constatant cette acceptation lui a été notifié.
Autrement dit, le donateur peut révoquer la donation tant que l'acceptation n'est pas intervenue ou, si elle est faite par acte séparé, tant que la notification de cet acte ne lui est pas parvenue. La notification est donc une condition essentielle pour que l'acceptation postérieure produise ses effets. L'acte d'acceptation doit être authentique (passé devant notaire) et il en reste minute.
Quand il s'applique
- Un donateur signe une donation chez le notaire, mais le donataire accepte par un acte séparé plusieurs mois après. La donation ne devient effective qu'à la notification de cet acte au donateur.
- Une personne fait une donation à un enfant, mais l'enfant n'accepte pas expressément. Le donateur change d'avis et révoque avant toute acceptation – la révocation est valable car la donation n'était pas encore engagée.
- Un donataire accepte la donation par acte notarié, mais le notaire omet de notifier l'acceptation au donateur. Le donateur décède avant la notification : la donation n'a jamais pris effet.
- Un donateur envoie un courrier simple pour accepter une donation, mais l'acceptation n'est pas faite par acte authentique. La donation reste sans effet car l'acceptation n'est pas en la forme requise.
Ce que cet article ne dit pas
- Le fait que la donation puisse être acceptée tacitement ou par un comportement (cela n'est pas suffisant, il faut une acceptation expresse).
- La possibilité pour le donateur de révoquer la donation après notification de l'acceptation (cela relève d'autres règles sur la révocation des donations).
- Les conditions de forme de la donation elle-même (article 931) ou les règles sur la capacité du donataire (articles 933 et suivants).
- L'effet de la donation à l'égard des tiers ou les obligations de publication (articles 939 et suivants).
Articles liés
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
Nous copions ce texte depuis la source officielle et le vérifions à chaque affichage de la page, mais nous ne pouvons garantir qu'il soit complet, à jour ou exempt d'erreur, et nous déclinons toute responsabilité en cas d'utilisation. Une modification peut entrer en vigueur avant que la version consolidée ne la reprenne. Le texte de l'éditeur officiel est lié ci-dessous : en cas de divergence, c'est lui qui fait foi.
Cette page reproduit le texte de l'article 932 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.