Donation entre vifs : forme notariée obligatoire(Art. 931)
L'article 931 exige que toute donation entre vifs soit faite par acte notarié, avec minute, sous peine de nullité. Pas de validité sans notaire.
Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats ; et il en restera minute, sous peine de nullité.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Toute donation entre vifs (c'est-à-dire faite de son vivant) doit obligatoirement être reçue par un notaire et rédigée dans la forme ordinaire des contrats. Le notaire doit en conserver la minute (l'original). Si ces conditions ne sont pas respectées, la donation est nulle. Aucun écrit privé, même signé par les parties, ne peut valoir comme donation.
Cette règle s'applique à tous les actes qui portent une donation, quel que soit le bien (immobilier, meubles, argent) ou la présence de conditions. L'acte notarié est la seule forme légale pour engager le donateur.
Quand il s'applique
- Un parent souhaite donner un appartement à son enfant : il doit se rendre chez un notaire pour dresser l'acte.
- Un grand‑parent veut faire donation de bijoux de famille par écrit : un simple papier signé ne suffit pas.
- Un couple promet une grosse somme d'argent à un proche, mais le versement n'est pas immédiat : l'acte notarié est indispensable.
- Un donateur ajoute des charges ou des conditions à sa donation (par exemple, usufruit) : seul un acte notarié peut les formaliser.
Ce que cet article ne dit pas
- Le don manuel (remise directe d'un bien, comme des billets ou une voiture) n'a pas besoin d'acte notarié.
- Un testament (disposition à cause de mort) n'est pas une donation entre vifs et n'est pas soumis à l'article 931.
- Une vente, même à prix très bas, n'est pas une donation si l'intention libérale n'est pas établie ; la forme notariée n'est alors pas exigée.
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