Interdiction de donner sous dettes futures - Art. 945
Une donation est nulle si elle oblige le bénéficiaire à payer des dettes du donateur autres que celles existantes ou précisées dans l'acte.
Elle sera pareillement nulle si elle a été faite sous la condition d'acquitter d'autres dettes ou charges que celles qui existaient à l'époque de la donation ou qui seraient exprimées soit dans l'acte de donation, soit dans l'état qui devrait y être annexé.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Une donation entre vifs ne peut pas imposer au bénéficiaire le paiement de dettes incertaines ou futures. La loi annule l'acte de donation si la condition exige de régler des dettes qui n'existaient pas au moment du don, à moins qu'elles ne soient expressément énumérées dans l'acte ou dans un état annexé.
Cette règle protège le donataire contre des obligations indéfinies. Le donateur ne peut pas transmettre un bien tout en se réservant la possibilité de faire supporter au bénéficiaire des charges ou des dettes personnelles créées ultérieurement.
Quand il s'applique
- Un parent donne un bien à son enfant en exigeant qu'il rembourse les emprunts futurs que le parent pourrait souscrire ultérieurement.
- Un donateur cède un véhicule à condition que le bénéficiaire règle des factures de réparation non encore engagées et indéterminées au jour du don.
- Une personne donne des biens mobiliers en prévoyant de faire payer au destinataire ses dettes fiscales à venir sans liste précise annexée à l'acte.
Ce que cet article ne dit pas
- La donation imposant le paiement d'une dette déjà existante et clairement identifiée dans l'acte de donation.
- La donation annulée en raison d'une condition dépendant de la seule volonté du donateur, régie par l'article 944.
- Le droit de retour des biens donnés en cas de décès prématuré du bénéficiaire, encadré par l'article 951.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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