Nullité si donation dépend du donateur - Art. 944
Selon l'article 944 du Code civil, toute donation entre vifs faite sous une condition dont l'exécution dépend de la seule volonté du donateur est nulle.
Toute donation entre vifs, faite sous des conditions dont l'exécution dépend de la seule volonté du donateur, sera nulle.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article sanctionne de nullité les donations entre vifs soumises à une condition dont la réalisation dépend entièrement du bon vouloir de la personne qui donne. Si le donateur conserve la possibilité de décider lui-même de s'exécuter ou non, l'acte ne produit aucun effet juridique.
Pour qu'une donation soit valable, l'engagement de celui qui donne doit être définitif. La présence d'une clause laissant la concrétisation du don à la seule discrétion du donateur enlève tout caractère obligatoire à la promesse.
Quand il s'applique
- Un oncle promet de donner un terrain à son neveu uniquement s'il en a envie le jour venu.
- Une mère rédige un acte donnant de l'argent à son fils à la condition qu'elle décide plus tard d'effectuer le virement.
- Un grand-père donne sa voiture sous réserve qu'il confirme son accord ultérieurement s'il le souhaite.
Ce que cet article ne dit pas
- Une donation révoquée pour cause d'inexécution des conditions imposées au donataire.
- Une donation portant sur des biens futurs que le donateur ne possède pas encore au jour de l'acte.
- Une donation assortie d'une clause obligeant le donataire à acquitter d'autres dettes.
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