Révocation de donation jamais de plein droit - Art. 956
Révocation donation inexécution ou ingratitude : jamais de plein droit (art. 956). Action en justice nécessaire. Pas de résolution automatique.
La révocation pour cause d'inexécution des conditions, ou pour cause d'ingratitude, n'aura jamais lieu de plein droit.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 956 du Code civil dispose que la révocation d'une donation pour inexécution des conditions ou pour cause d'ingratitude n'a jamais lieu de plein droit. Cela signifie que la donation ne devient pas automatiquement nulle ou résiliée par le seul fait que le donataire n'a pas respecté les conditions imposées ou a commis un acte d'ingratitude.
Pour obtenir la révocation, le donateur (ou ses héritiers) doit agir en justice. La donation reste valable tant qu'un tribunal n'a pas prononcé la révocation. Cette règle vaut aussi bien pour l'inexécution des conditions (art. 953) que pour l'ingratitude (art. 955).
Quand il s'applique
- Un donateur donne une maison à son neveu à condition qu'il y habite avec lui. Le neveu déménage contre cette condition. Le donateur ne peut reprendre la maison sans obtenir un jugement de révocation.
- Un donateur offre une somme d'argent à un ami avec la condition que celui-ci paie les études de son enfant. L'ami n'utilise pas l'argent à cette fin. La donation n'est pas révoquée automatiquement.
- Le donataire insulte gravement le donateur ou tente de lui nuire (ingratitude). Le donateur doit intenter une action en révocation dans l'année (art. 957) ; il ne peut pas simplement annuler la donation lui-même.
- Un donateur donne un bien à son conjoint à condition de ne pas se remarier. Le conjoint se remarie. La donation ne tombe pas d'elle-même ; une décision de justice est nécessaire.
- Le donataire est condamné pour tentative de meurtre sur le donateur (cas d'ingratitude prévu à l'art. 955). Le donateur doit agir en justice ; la révocation n'est pas automatique.
Ce que cet article ne dit pas
- Les personnes peuvent croire que la révocation pour inexécution des conditions est automatique si la condition est écrite dans l'acte de donation. Ce n'est pas le cas ; elle doit être demandée en justice.
- Certains pensent que toute ingratitude, même mineure, permet une révocation de plein droit. L'article 956 ne prévoit aucune automaticité, et l'article 955 limite l'ingratitude à des faits graves (crime, condamnation, etc.).
- D'autres imaginent que la révocation pour ingratitude a un effet rétroactif immédiat dès le jour de l'acte d'ingratitude. En réalité, elle n'opère qu'à compter du jugement et n'affecte pas les aliénations antérieures (art. 958).
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