Double original des testaments maritimes - Art. 990
Art. 990 : double original testaments maritimes ; si santé l'empêche, expédition signée par témoins et officiers, avec mention des motifs.
Dans tous les cas, il sera fait un double original des testaments mentionnés aux deux articles précédents. Si cette formalité n'a pu être remplie à raison de l'état de santé du testateur, il sera dressé une expédition du testament pour tenir lieu du second original ; cette expédition sera signée par les témoins et par les officiers instrumentaires. Il y sera fait mention des causes qui ont empêché de dresser le second original.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Pour les testaments faits en voyage maritime (articles 988 et 989), la loi exige qu'il soit établi deux originaux.
Si le testateur est trop malade pour qu'un second original soit rédigé, on peut le remplacer par une expédition (copie certifiée) signée par les témoins et les officiers instrumentaires.
Cette expédition doit indiquer la raison pour laquelle le second original n'a pas été fait.
Quand il s'applique
- Un marin malade à bord d'un navire ne peut signer un second original ; on dresse une expédition signée par les témoins.
- Un officier d'administration sur un bâtiment de l'État fait son testament ; on établit deux originaux.
- Lors d'un arrêt dans un port étranger, le consul reçoit le testament ; si le testateur est malade, on fait une expédition au lieu du second original.
Ce que cet article ne dit pas
- Ce n'est pas pour les testaments ordinaires faits devant notaire.
- Il ne s'applique pas aux testaments militaires faits sur terre (article 981).
- Il ne concerne pas les testaments faits dans une île sans office notarial (article 986).
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
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