Remise du testament maritime au consul - Art. 991
Lors d'une escale étrangère, le testament fait en mer est remis sous pli scellé à l'agent consulaire français, qui l'envoie au ministre chargé de la mer.
Au premier arrêt dans un port étranger où se trouve un agent diplomatique ou consulaire français, l'un des originaux ou l'expédition du testament est remis, sous pli clos et cacheté, à celui-ci. Cet agent adresse ce pli au ministre chargé de la mer, afin que le dépôt prévu à l'article 983 soit effectué.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article fixe la procédure de transmission d'un testament rédigé à bord d'un navire pendant un voyage maritime. Dès le premier arrêt du bâtiment dans un port étranger où se trouve un agent diplomatique ou consulaire français, l'un des exemplaires originaux ou une expédition de l'acte doit lui être remis.
Cette remise s'effectue obligatoirement sous enveloppe fermée et cachetée. L'agent consulaire ou diplomatique ne garde pas l'acte : il a l'obligation d'adresser ce pli au ministre chargé de la mer, afin d'assurer le dépôt officiel du document conformément à l'article 983.
Quand il s'applique
- Un passager ou un membre d'équipage rédige un testament en mer et le navire fait ensuite escale dans un port étranger doté d'un consulat français.
- Le capitaine d'un navire doit transmettre l'un des doubles d'un testament dressé à bord dès la première arrivée dans un port étranger où réside un agent consulaire.
- Un agent consulaire français reçoit un pli scellé contenant un testament maritime et doit le faire parvenir au ministère chargé de la mer.
Ce que cet article ne dit pas
- La rédaction d'un testament par un Français résidant à l'étranger hors d'un voyage maritime (régie par l'article 999).
- Le retour du navire directement dans un port situé sur le territoire national (régi par l'article 992).
- Les mentions devant être portées sur le registre de bord lors de la remise des originaux (régies par l'article 993).
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