Transmission des testaments militaires : Art. 983
L'article 983 impose un double original ou une expédition pour les testaments des articles 981 et 982, transmis sous pli clos au ministère compétent.
Dans tous les cas, il est fait un double original des testaments mentionnés aux articles 981 et 982 . Si cette formalité n'a pu être accomplie en raison de l'état de santé du testateur, il est dressé une expédition du testament, signée par les témoins et par les officiers instrumentaires, pour tenir lieu du second original. Il y est fait mention des causes qui ont empêché de dresser le second original. Dès que leur communication est possible, et dans le plus bref délai, les deux originaux, ou l'original et l'expédition du testament, sont adressés par courriers distincts, sous pli clos et cacheté, au ministre chargé de la défense nationale ou de la mer, pour être déposés chez le notaire indiqué par le testateur ou, à défaut d'indication, chez le président de la chambre des notaires de l'arrondissement du dernier domicile du testateur.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article fixe la procédure de conservation et d'acheminement des testaments rédigés dans le cadre militaire ou maritime. La règle impose d'établir le testament en deux exemplaires originaux afin de prévenir les risques de perte.
Si la santé de la personne empêche la rédaction du second original, les officiers et témoins dressent une copie certifiée appelée expédition. Ce document doit indiquer explicitement la raison médicale ayant empêché l'établissement du second original.
Les deux exemplaires ou l'original accompagné de l'expédition sont expédiés par deux envois distincts et scellés vers le ministère compétent. Ils sont ensuite déposés chez le notaire désigné ou auprès de la chambre des notaires du dernier domicile.
Quand il s'applique
- Un militaire en mission dresse son testament et en rédige simultanément deux exemplaires originaux.
- Un marin blessé ne peut signer le second exemplaire : les témoins signent une expédition motivée par son état de santé.
- L'autorité militaire adresse les deux plis séparés au ministre chargé de la défense nationale pour transmission au notaire.
Ce que cet article ne dit pas
- Les testaments civils ordinaires rédigés devant notaire ou à domicile.
- La fin de validité du testament six mois après le retour dans les conditions ordinaires (visée à l'article 984).
- Les testaments faits au cours d'un voyage maritime civil (régis par l'article 988).
Articles liés
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
Nous copions ce texte depuis la source officielle et le vérifions à chaque affichage de la page, mais nous ne pouvons garantir qu'il soit complet, à jour ou exempt d'erreur, et nous déclinons toute responsabilité en cas d'utilisation. Une modification peut entrer en vigueur avant que la version consolidée ne la reprenne. Le texte de l'éditeur officiel est lié ci-dessous : en cas de divergence, c'est lui qui fait foi.
Cette page reproduit le texte de l'article 983 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.