Titre XVII : De la convention de procédure participative
7 articles
- Art. 2062 Définition de la procédure participative L'article 2062 définit la procédure participative : un contrat à durée déterminée où les parties s'engagent à régler leur litige de bonne foi.
- Art. 2063 Convention participative : formalités Art. 2063 : la convention participative doit être écrite et préciser son terme, l'objet, les pièces nécessaires et les actes contresignés par avocats.
- Art. 2064 Convention de procédure participative Toute personne assistée d'un avocat peut conclure une convention de procédure participative sur ses droits disponibles, sauf disposition de l'article 2067.
- Art. 2065 Irrecevabilité du recours au juge Art. 2065 : interdiction de saisir le juge pendant la convention participative, sauf inexécution ou urgence pour mesures provisoires.
- Art. 2066 Accord ou désaccord en procédure participative L'article 2066 prévoit l'homologation de l'accord et la dispense de conciliation/médiation en cas d'échec, sauf prud'hommes.
- Art. 2067 Divorce: convention de procédure participative Convention de procédure participative pour divorce : article 2066 inapplicable ; procédure selon les règles du titre VI du livre Ier.
- Art. 2068 Régime de la procédure participative Cet article renvoie au code de procédure civile pour les règles applicables à la procédure participative, sans en définir le contenu.