Régime de la procédure participative - Art. 2068
Cet article renvoie au code de procédure civile pour les règles applicables à la procédure participative, sans en définir le contenu.
La procédure participative est régie par le code de procédure civile.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
L'article 2068 du Code civil est un article de renvoi. Il ne contient aucune règle de fond sur la procédure participative, mais indique que cette procédure est régie par le code de procédure civile.
La procédure participative est définie à l'article 2062 comme une convention par laquelle les parties s'engagent à négocier de bonne foi avec leurs avocats. Les conditions de forme sont prévues à l'article 2063, et ses effets sur la saisine du juge sont décrits à l'article 2065.
Le lecteur désireux de connaître les étapes concrètes de la procédure participative doit se reporter au code de procédure civile, et non à cet article.
Quand il s'applique
- Des parties signent une convention de procédure participative et souhaitent savoir quelles règles de procédure s'appliquent.
- Un avocat rédige une convention de procédure participative et vérifie le cadre juridique applicable.
- Un juge doit déterminer si les dispositions du code de procédure civile régissent une contestation née de la procédure participative.
- Un couple en instance de divorce utilise la procédure participative pour négocier les conséquences de la séparation.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne définit pas les étapes de la procédure participative (celles-ci sont dans le code de procédure civile).
- Il ne fixe pas les conditions de nullité de la convention (articles 2062 et 2063).
- Il ne précise pas les effets de la convention sur la prescription (article 2065).
- Il ne traite pas de l'exécution des accords (article 2066).
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Cette page reproduit le texte de l'article 2068 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.