Définition de la procédure participative - Art. 2062
L'article 2062 définit la procédure participative : un contrat à durée déterminée où les parties s'engagent à régler leur litige de bonne foi.
La convention de procédure participative est une convention par laquelle les parties à un différend s'engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend ou à la mise en état de leur litige. Cette convention est conclue pour une durée déterminée.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
La procédure participative est un accord par lequel des personnes en conflit décident d'essayer de résoudre leur différend à l'amiable ou d'organiser la préparation de leur procès. Au lieu d'affronter directement un juge, elles s'engagent à négocier et à collaborer en toute loyauté.
Cet accord n'est pas un engagement indéfini : il doit obligatoirement être conclu pour une durée limitée et fixée à l'avance par les parties.
Quand il s'applique
- Deux voisins en conflit sur la limite de leurs terrains qui décident d'établir ensemble une expertise amiable avant d'aller au tribunal.
- Des époux souhaitant préparer de concert la répartition de leurs biens et la garde des enfants dans le cadre d'un divorce.
- Un client et un entrepreneur en litige sur des malfaçons qui fixent un calendrier négocié pour évaluer le coût des réparations.
- Des héritiers en désaccord sur un partage successoral qui conviennent d'une période de négociation de bonne foi pour éviter un procès.
Ce que cet article ne dit pas
- La forme écrite et les mentions obligatoires de la convention (traitées à l'article 2063).
- L'obligation d'être assisté par un avocat pour conclure ce contrat (prévue à l'article 2064).
- L'interdiction de saisir le juge pendant le cours de la convention (régie par l'article 2065).
- L'homologation de l'accord final par le juge (visée à l'article 2066).
Articles liés
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
Nous copions ce texte depuis la source officielle et le vérifions à chaque affichage de la page, mais nous ne pouvons garantir qu'il soit complet, à jour ou exempt d'erreur, et nous déclinons toute responsabilité en cas d'utilisation. Une modification peut entrer en vigueur avant que la version consolidée ne la reprenne. Le texte de l'éditeur officiel est lié ci-dessous : en cas de divergence, c'est lui qui fait foi.
Cette page reproduit le texte de l'article 2062 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.