Accord ou désaccord en procédure participative - Art. 2066
L'article 2066 prévoit l'homologation de l'accord et la dispense de conciliation/médiation en cas d'échec, sauf prud'hommes.
Sans préjudice du 7° de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution , les parties qui, au terme de la convention de procédure participative, parviennent à un accord réglant en tout ou partie leur différend peuvent soumettre cet accord à l'homologation du juge. Lorsque, faute de parvenir à un accord au terme de la convention conclue avant la saisine d'un juge, les parties soumettent leur litige au juge, elles sont dispensées de la conciliation ou de la médiation préalable le cas échéant prévue. Le deuxième alinéa n'est pas applicable aux litiges en matière prud'homale.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 2066 s'applique à l'issue d'une convention de procédure participative. Si les parties parviennent à un accord, elles peuvent le soumettre à l'homologation du juge. Si elles ne parviennent pas à un accord, elles peuvent saisir le juge sans avoir à passer par une conciliation ou une médiation préalable, sauf pour les litiges prud'homaux.
Cette dispense de conciliation ou médiation ne concerne que les conventions conclues avant la saisine du juge. Le deuxième alinéa (dispense) ne s'applique pas aux litiges en matière prud'homale. L'article précise aussi que ces dispositions s'entendent sans préjudice du 7° de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution.
Quand il s'applique
- Deux voisins en conflit de mitoyenneté signent une convention de procédure participative, parviennent à un accord et demandent son homologation au juge.
- Un litige commercial entre un fournisseur et un client aboutit à un accord partiel ; ils soumettent l'accord à l'homologation.
- Après une procédure participative sans accord, les parties saisissent le tribunal ; elles sont dispensées de la tentative de conciliation obligatoire.
- Un conflit familial (hors divorce) passe par la procédure participative ; sans accord, ils vont devant le juge sans médiation préalable.
- Une affaire prud'homale : l'exemption de conciliation préalable ne s'applique pas, ils doivent passer par la conciliation prud'homale.
Ce que cet article ne dit pas
- L'article ne détaille pas la procédure de signature de la convention de procédure participative (articles 2062 à 2065).
- Il ne régit pas l'effet de la convention sur les délais de prescription (article 2065).
- Il ne s'applique pas aux procédures participatives en matière de divorce (article 2067).
- Il ne définit pas la convention elle-même (article 2062).
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