Convention de procédure participative - Art. 2064
Toute personne assistée d'un avocat peut conclure une convention de procédure participative sur ses droits disponibles, sauf disposition de l'article 2067.
Toute personne, assistée de son avocat, peut conclure une convention de procédure participative sur les droits dont elle a la libre disposition, sous réserve des dispositions de l'article 2067 .
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 2064 permet à toute personne, assistée d'un avocat, de conclure une convention de procédure participative. Cette convention ne peut concerner que des droits dont la personne a la libre disposition, c'est-à-dire les droits qu'elle peut librement aliéner ou transiger, à l'exclusion de ceux qui touchent à l'état des personnes ou à l'ordre public (voir articles 2059 et 2060). L'article 2067 prévoit une exception pour les époux en instance de divorce ou de séparation de corps.
La convention de procédure participative est définie à l'article 2062 comme un contrat par lequel les parties s'engagent à collaborer de bonne foi pour trouver une solution amiable à leur différend. Elle doit être rédigée par écrit (article 2063). Pendant son exécution, la convention empêche l'introduction d'une action en justice (article 2065).
Quand il s'applique
- Un voisin et un propriétaire, chacun assisté de son avocat, concluent une convention de procédure participative pour régler un litige de nuisances sonores.
- Deux commerçants en désaccord sur l'exécution d'un contrat de fourniture utilisent cette convention pour négocier un accord sans procès.
- Des copropriétaires en conflit sur la répartition des charges de l'immeuble conviennent d'une convention de procédure participative.
- Un héritier et un légataire qui s'opposent sur la liquidation d'une succession recourent à cette convention.
- Des époux en instance de divorce concluent une convention de procédure participative, conformément à l'article 2067.
Ce que cet article ne dit pas
- Une personne qui n'est pas assistée d'un avocat ne peut pas conclure une convention de procédure participative en vertu de cet article.
- Cette convention ne peut pas porter sur des droits indisponibles, comme l'autorité parentale, la nationalité ou la capacité des personnes.
- Un mineur non émancipé ne peut pas conclure une telle convention, car il n'a pas la libre disposition de ses droits.
- Elle ne s'applique pas aux litiges déjà portés devant un tribunal, sauf accord des parties (l'article 2065 interdit l'introduction d'une action, mais ne couvre pas les actions déjà introduites).
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