Divorce: convention de procédure participative - Art. 2067
Convention de procédure participative pour divorce : article 2066 inapplicable ; procédure selon les règles du titre VI du livre Ier.
Une convention de procédure participative peut être conclue par des époux en vue de rechercher une solution consensuelle en matière de divorce ou de séparation de corps. L'article 2066 n'est pas applicable en la matière. La demande en divorce ou en séparation de corps présentée à la suite d'une convention de procédure participative est formée et jugée suivant les règles prévues au titre VI du livre Ier relatif au divorce.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
L'article 2067 autorise les époux à conclure une convention de procédure participative en vue de trouver une solution consensuelle pour leur divorce ou leur séparation de corps. Cette convention est un contrat écrit, signé avec l'assistance de leurs avocats, qui organise la négociation des conséquences de la rupture.
L'article précise que l'article 2066 (qui concerne les effets de la convention sur d'autres actions en justice) ne s'applique pas dans ce cadre. Ensuite, la demande en divorce ou en séparation présentée après cette convention est examinée selon les règles du titre VI du livre Ier du code civil, qui régissent le divorce.
Quand il s'applique
- Des époux en instance de divorce signent une convention de procédure participative pour discuter de la garde des enfants et du partage des biens.
- Un couple marié se sépare de corps et utilise cette convention pour formaliser un accord sur la pension alimentaire.
- Après une convention de procédure participative, un époux saisit le juge aux affaires familiales pour faire homologuer l'accord de divorce.
- Des conjoints qui ne parviennent pas à s'entendre directement engagent une procédure participative avec leurs avocats pour éviter un divorce contentieux.
Ce que cet article ne dit pas
- Ne s'applique pas aux conventions de procédure participative pour d'autres litiges que le divorce ou la séparation de corps (voir articles 2062 à 2065).
- Ne traite pas des conditions de validité de la convention (nullité) ; celles-ci sont dans l'article 2063.
- Ne régit pas la procédure de divorce elle-même ; celle-ci est dans le titre VI du livre Ier.
Articles liés
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
Nous copions ce texte depuis la source officielle et le vérifions à chaque affichage de la page, mais nous ne pouvons garantir qu'il soit complet, à jour ou exempt d'erreur, et nous déclinons toute responsabilité en cas d'utilisation. Une modification peut entrer en vigueur avant que la version consolidée ne la reprenne. Le texte de l'éditeur officiel est lié ci-dessous : en cas de divergence, c'est lui qui fait foi.
Cette page reproduit le texte de l'article 2067 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.