Convention participative : formalités - Art. 2063
Art. 2063 : la convention participative doit être écrite et préciser son terme, l'objet, les pièces nécessaires et les actes contresignés par avocats.
La convention de procédure participative est, à peine de nullité, contenue dans un écrit qui précise : 1° Son terme ; 2° L'objet du différend ; 3° Les pièces et informations nécessaires à la résolution du différend ou à la mise en état du litige et les modalités de leur échange . 4° Le cas échéant, les actes contresignés par avocats que les parties s'accordent à établir, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 2063 impose les formes obligatoires de la convention de procédure participative. À peine de nullité, cette convention doit être rédigée par écrit. Elle doit indiquer : le terme (date de fin), l'objet du différend, les pièces et informations nécessaires à sa résolution, et, le cas échéant, les actes contresignés par les avocats dans les conditions prévues par décret en Conseil d'État.
Ces exigences garantissent la clarté et l'efficacité de la procédure.
Quand il s'applique
- Deux parties signent une convention orale sans écrit – elle est nulle.
- Un contrat écrit omet de fixer une date de fin – nullité encourue.
- La convention ne décrit pas précisément l'objet du litige – insuffisant.
- Les parties conviennent d'échanger des pièces mais ne les listent pas – la convention est incomplète.
- Des actes contresignés par avocats sont prévus mais non mentionnés dans la convention – omission.
Ce que cet article ne dit pas
- Les effets de la convention (suspension des actions) – voir art. 2065.
- La possibilité de compromettre sur des droits indisponibles – art. 2060.
- Les règles de procédure civile applicables – art. 2068.
- La conclusion par des époux – art. 2067.
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Cette page reproduit le texte de l'article 2063 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.