Irrecevabilité du recours au juge - Art. 2065
Art. 2065 : interdiction de saisir le juge pendant la convention participative, sauf inexécution ou urgence pour mesures provisoires.
Tant qu'elle est en cours, la convention de procédure participative conclue avant la saisine d'un juge rend irrecevable tout recours au juge pour qu'il statue sur le litige. Toutefois, l'inexécution de la convention par l'une des parties autorise une autre partie à saisir le juge pour qu'il statue sur le litige. En cas d'urgence, la convention ne fait pas obstacle à ce que des mesures provisoires ou conservatoires soient demandées par les parties.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
L'article 2065 interdit, tant que la convention de procédure participative est en cours, de saisir un juge pour qu'il statue sur le litige. La demande est alors irrecevable.
Cette convention, définie à l'article 2062, est un accord écrit entre les parties assistées de leurs avocats pour tenter de résoudre un différend sans recourir au tribunal. L'interdiction cesse si l'une des parties n'exécute pas ses obligations (inexécution) : une autre partie peut alors saisir le juge.
En cas d'urgence, la convention ne fait pas obstacle à la demande de mesures provisoires ou conservatoires (comme une ordonnance de référé).
Quand il s'applique
- Deux voisins signent une convention pour régler un conflit de clôture : aucun ne peut assigner le tribunal pour faire trancher la limite de propriété pendant la durée de la convention.
- Un créancier et un débiteur conviennent d'une procédure participative pour un litige commercial : le créancier ne peut pas intenter une action en paiement tant que la convention est suivie de bonne foi.
- L'une des parties cesse de participer aux réunions ou refuse de fournir les documents convenus : l'autre partie peut alors saisir le juge pour statuer sur le litige.
- En cas de péril imminent (par exemple, risque de destruction d'un bien), une partie peut demander des mesures conservatoires au juge des référés, malgré l'existence de la convention.
Ce que cet article ne dit pas
- Cette disposition ne régit pas la validité de la convention elle-même (conditions de forme et nullité prévues à l'article 2063).
- Elle ne traite pas des conséquences financières de l'échec de la convention (ces effets sont prévus à l'article 2066).
- Elle ne s'applique pas aux clauses compromissoires ou à l'arbitrage, qui sont encadrés par les articles 2059 à 2061.
Articles liés
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
Nous copions ce texte depuis la source officielle et le vérifions à chaque affichage de la page, mais nous ne pouvons garantir qu'il soit complet, à jour ou exempt d'erreur, et nous déclinons toute responsabilité en cas d'utilisation. Une modification peut entrer en vigueur avant que la version consolidée ne la reprenne. Le texte de l'éditeur officiel est lié ci-dessous : en cas de divergence, c'est lui qui fait foi.
Cette page reproduit le texte de l'article 2065 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.