Renvoi aux lois spéciales – Art. 717
Art. 717 C. civ. : les droits sur épaves maritimes, objets rejetés, plantes des rivages et choses perdues sont réglés par des lois particulières.
Les droits sur les effets jetés à la mer, sur les objets que la mer rejette, de quelque nature qu'ils puissent être, sur les plantes et herbages qui croissent sur les rivages de la mer, sont aussi réglés par des lois particulières. Il en est de même des choses perdues dont le maître ne se représente pas.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 717 du Code civil ne fixe pas de règle de propriété lui-même. Il indique que les droits sur les objets jetés à la mer (jetsam), ceux que la mer rejette (flotsam, épaves), les plantes et herbages qui poussent sur les rivages, ainsi que les choses perdues dont le propriétaire ne se manifeste pas, sont régis par des lois spéciales distinctes du Code civil.
En pratique, cela signifie qu'il faut se reporter à d'autres textes – par exemple le code des transports maritime, le code général de la propriété des personnes publiques, ou encore les lois sur les objets trouvés – pour connaître les modalités d'acquisition, de restitution ou d'appropriation de ces biens. L'article 717 est donc un simple renvoi, qui écarte l'application des règles générales de la propriété (comme l'accession ou la prescription) dans ces situations particulières.
Quand il s'applique
- Vous trouvez un coffre échoué sur une plage après une tempête.
- Un cargo jette des conteneurs par-dessus bord en cas d'urgence ; ils dérivent en mer.
- Vous récoltez des algues ou des plantes sauvages sur le rivage de la mer.
- Vous découvrez un portefeuille perdu dans un lieu public et personne ne le réclame après un certain temps.
- Des débris d'un naufrage s'accumulent sur le littoral.
Ce que cet article ne dit pas
- L'article 717 ne détermine pas qui est propriétaire d'un trésor trouvé dans un fonds ; ce cas est régi par l'article 716.
- Il ne fixe aucun délai pour qu'une chose perdue soit réclamée ; ces délais sont prévus par les lois particulières (par exemple, le code des transports).
- Il ne s'applique pas aux biens sans maître sur la terre ferme ; ceux-ci relèvent de l'article 713 (commune).
- Il ne règle pas la chasse ou la pêche en mer ; ces activités sont couvertes par l'article 715 et des lois spéciales.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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