Solidarité des mandataires : expresse requise - Art. 1995
Selon l'article 1995, plusieurs mandataires désignés par le même acte ne sont solidaires que si une clause expresse le prévoit.
Quand il y a plusieurs fondés de pouvoir ou mandataires établis par le même acte, il n'y a de solidarité entre eux qu'autant qu'elle est exprimée.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
L'article 1995 traite de la situation où plusieurs personnes sont désignées comme mandataires (ou fondés de pouvoir) dans un même acte. La règle est que ces mandataires ne sont pas solidairement responsables entre eux, sauf si l'acte précise expressément qu'ils le sont.
En pratique, cela signifie que chaque mandataire n'est tenu que de sa propre part d'obligations, à moins qu'une clause de solidarité ne soit clairement écrite. La solidarité ne se présume jamais.
Quand il s'applique
- Deux amis sont nommés mandataires pour vendre une maison. Sans clause de solidarité, chacun n'est responsable que de ses propres actes.
- Une entreprise nomme trois fondés de pouvoir pour signer des contrats. L'acte ne mentionne pas de solidarité : chaque fondé de pouvoir agit indépendamment.
- Un couple confie la gestion de ses biens à deux mandataires. Si l'acte est silencieux sur la solidarité, l'un ne peut pas être tenu pour les fautes de l'autre.
- Dans un mandat de représentation en justice, si plusieurs avocats sont désignés sans clause de solidarité, ils ne sont pas conjointement responsables.
Ce que cet article ne dit pas
- Beaucoup croient que la solidarité est automatique entre mandataires, mais ce n'est pas le cas.
- On pourrait penser que cette règle s'applique aussi aux mandataires successifs, mais elle ne concerne que ceux désignés dans le même acte.
- Certains imaginent que la solidarité s'étend aux obligations du mandant, mais l'article ne traite que des mandataires entre eux.
- Cette disposition ne régit pas la responsabilité du mandant envers les tiers pour les actes des mandataires ; celle-ci est prévue à l'article 1998.
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