Intérêts dus par le mandataire - Art. 1996
Le mandataire doit des intérêts sur les sommes qu'il a utilisées pour lui-même (à partir de l'emploi) et sur le reliquat (à partir de la mise en demeure).
Le mandataire doit l'intérêt des sommes qu'il a employées à son usage à dater de cet emploi ; et de celles dont il est reliquataire à compter du jour qu'il est mis en demeure.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 1996 du Code civil impose au mandataire (la personne chargée d'agir pour le compte d'autrui) de payer des intérêts dans deux cas précis.
Premier cas : lorsque le mandataire a employé à son usage personnel des sommes appartenant au mandant (celui qui donne le mandat). Les intérêts courent à partir de la date de cet emploi, sans qu'il soit nécessaire de le mettre en demeure.
Deuxième cas : lorsque le mandataire reste débiteur d'un reliquat (solde dû) après la fin du mandat. Les intérêts ne commencent à courir qu'à compter de la mise en demeure, c'est-à-dire une sommation officielle de payer adressée par le mandant.
L'article ne fixe pas le taux d'intérêt applicable ; celui-ci est déterminé par le taux légal ou par convention entre les parties. Il distingue nettement le point de départ des intérêts selon la nature de la somme.
Quand il s'applique
- Un mandataire utilise l'argent de son mandant pour rembourser ses propres dettes personnelles.
- Un mandataire conserve le produit d'une vente réalisée pour le compte du mandant et ne le reverse pas, malgré une demande formelle.
- Un mandataire prélève des fonds sur le compte du mandant pour financer un voyage personnel.
- Après l'exécution du mandat, le mandataire admet devoir une somme au mandant mais ne la paie qu'après réception d'une mise en demeure.
Ce que cet article ne dit pas
- Les intérêts sur les sommes que le mandataire a employées dans l'intérêt du mandant (cela relève de la gestion de l'affaire, non de l'usage personnel).
- Le taux d'intérêt applicable (l'article ne le précise pas ; il faut se référer au taux légal ou à une convention).
- Les dommages-intérêts pour faute du mandataire (couverts par l'article 1992).
- Le remboursement des frais avancés par le mandataire (couvert par l'article 1999).
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