Responsabilité du fait des choses et d'autrui : Art. 1242
On est responsable du dommage causé par son propre fait, par les choses sous sa garde, par ses enfants mineurs, ou par ses préposés et apprentis.
Texte officiel
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Art. 1242 Code civil — France
On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. Toutefois, celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s'il est prouvé qu'il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable. Cette disposition ne s'applique pas aux rapports entre propriétaires et locataires, qui demeurent régis par les articles 1733 et 1734 du code civil . Les parents, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont, de plein droit, solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs, sauf lorsque que ceux-ci ont été confiés à un tiers par une décision administrative ou judiciaire. Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ; Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance. La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les parents et les artisans ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité. En ce qui concerne les instituteurs, les fautes, imprudences ou négligences invoquées contre eux comme ayant causé le fait dommageable, devront être prouvées, conformément au droit commun, par le demandeur, à l'instance.
L'article 1242 est l'article-carrefour de la responsabilité sans faute. Sa première phrase — on répond du dommage causé « par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde » — a fondé, par la jurisprudence, tout le régime du fait des choses : celui qui a la garde d'une chose répond du dommage qu'elle cause, sans qu'aucune faute ait à être démontrée. La victime prouve que la chose est intervenue dans la production du dommage ; c'est au gardien de s'exonérer, et il ne le peut qu'en établissant une cause étrangère.
Le mot décisif est garde, pas propriété. Est gardien celui qui a l'usage, la direction et le contrôle de la chose au moment du fait : cela peut être le propriétaire, mais aussi le locataire, l'emprunteur, l'exploitant d'un commerce pour son sol et ses installations. Cette distinction commande la plupart des litiges de chute, de portail automatique ou d'objet tombé.
Le reste du texte pose des responsabilités nommées. Les parents exerçant l'autorité parentale sont « de plein droit, solidairement responsables » du dommage causé par leurs enfants mineurs, sauf enfant confié à un tiers par décision administrative ou judiciaire — c'est une responsabilité qui ne suppose ni faute de l'enfant au sens moral ni défaut de surveillance démontré. Les commettants répondent de leurs préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. Les instituteurs et artisans répondent de leurs élèves et apprentis, avec cette différence, écrite dans le dernier alinéa, que la faute des instituteurs doit, elle, être prouvée par le demandeur. Un alinéa à part traite l'incendie : celui qui détient l'immeuble ou les biens où le feu a pris naissance n'est responsable envers les tiers que si sa faute est prouvée, et le texte précise que cela ne vaut pas entre propriétaire et locataire, régis par les articles 1733 et 1734. Identifier le gardien et le bon alinéa est souvent tout l'enjeu, et se fait avec un professionnel.
Quand il s'applique
Une chute sur un sol glissant ou un escalier dans un magasin ou un immeuble
Un objet, une tuile ou une branche qui tombe et blesse un passant ou abîme une voiture
Un enfant mineur casse la vitre, le vélo ou la voiture d'un voisin
Un salarié cause un dommage chez un client pendant son intervention
Un portail automatique ou une porte se referme sur quelqu'un
Ce que cet article ne dit pas
×Il ne rend pas le propriétaire responsable en tant que tel : c'est le gardien qui répond, et dans un logement loué la garde des choses en jouissance du locataire lui appartient normalement.
×Il ne couvre pas le dommage causé par un animal, qui relève de l'article 1243, ni la ruine d'un bâtiment, qui relève de l'article 1244.
×L'alinéa sur l'incendie n'écarte pas la responsabilité du locataire envers son bailleur : le texte renvoie expressément aux articles 1733 et 1734.
×Il ne joue pas comme une assurance. Le dommage doit être prouvé et chiffré, et la faute de la victime peut réduire ou supprimer la réparation.
Exemples concrets
Situations inventées, écrites pour montrer comment le texte joue. Ce ne sont pas des affaires réelles, ni des décisions, ni des précédents : elles ne disent pas ce qu'il adviendrait de la vôtre.
Exemple illustratif
Une cliente glisse sur une flaque d'eau devant un rayon frais dans un commerce et se blesse au poignet. L'exploitant répond qu'aucun de ses salariés n'a été négligent et que le sol venait d'être contrôlé.
Comment le texte s'applique
La responsabilité du fait des choses dispense de prouver une faute : il suffit que la chose ait été l'instrument du dommage et de dire qui en avait la garde. Le fait déterminant est la garde, et le sol d'une surface de vente est sous celle de l'exploitant, quelle que soit la diligence de ses équipes. Ce qui peut réduire la réparation est le comportement de la victime, ce qui déplace la discussion vers la signalisation en place.
Comment les parties se sont entendues
L'exploitant déclare le sinistre à son assureur et avance les frais restés à charge sur justificatifs ; la cliente renonce à toute autre demande une fois l'état consolidé.
Exemple illustratif
Un adolescent tape dans un ballon qui brise la baie vitrée d'un voisin. Les parents, absents ce jour-là, estiment ne rien devoir puisqu'ils n'étaient pas là pour surveiller.
Comment le texte s'applique
Les parents qui exercent l'autorité parentale sont responsables de plein droit du dommage causé par leur enfant mineur : l'absence au moment des faits ne les libère pas, et il n'y a pas de faute de surveillance à établir. Le fait qui compte est ailleurs, dans la seule exception que le texte nomme : l'enfant avait-il été confié à un tiers par une décision administrative ou judiciaire.
Comment les parties se sont entendues
Les parents font intervenir leur assurance de responsabilité civile et prennent en charge la franchise ; le voisin choisit le vitrier et communique le devis avant travaux.
Exemple illustratif
Le salarié d'une entreprise de peinture manœuvre une nacelle sur un chantier et érafle profondément le mur d'un voisin qui n'a rien commandé. Le voisin ne sait pas s'il doit s'adresser au salarié, à l'entreprise ou au client du chantier.
Comment le texte s'applique
Le commettant répond du dommage causé par son préposé dans les fonctions auxquelles il l'a employé : c'est vers l'entreprise que le texte oriente. Le fait qui tranche est le cadre de l'intervention — la manœuvre faisait-elle partie de la mission confiée, ou le salarié agissait-il hors de ses fonctions et à des fins étrangères. Le voisin, lui, n'est lié par aucun contrat, ce qui lui ouvre ce fondement plutôt que le terrain contractuel.
Comment les parties se sont entendues
L'entreprise fait reprendre l'enduit et la peinture du mur par ses propres équipes à une date convenue avec le voisin, et remet une garantie écrite d'un an sur cette reprise.
Le même problème ailleurs
Les autres systèmes juridiques de cette collection répondent au même problème quotidien avec leurs propres dispositions.
La comparaison et ces résumés sont en anglais.
Water coming through the ceiling from the flat above: what the law says in 7 jurisdictions
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Cette page reproduit le texte de l'article 1242 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.