Art. 1243 Code civil

Propriétaire ou utilisateur responsable – Art. 1243

Art. 1243 : le propriétaire ou l'utilisateur de l'animal est responsable du dommage, même si l'animal était égaré ou échappé.

Texte officiel Art. 1243 Code civil — France

Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé.

Texte en vigueur au .

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Ce que dit l'article, en clair

L'article 1243 règle les morsures, les griffures, les dégâts au jardin et les accidents causés par un animal, et il le fait sans exiger la moindre faute. Le propriétaire de l'animal, « ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage », est responsable du dommage que l'animal a causé. Il n'y a donc rien à démontrer sur la surveillance, l'éducation ou la vigilance du maître.

La fin de la phrase est celle qui coupe court aux défenses les plus courantes : la responsabilité joue « soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé ». Que le chien se soit sauvé, que le portail ait été laissé ouvert par un tiers, que le cheval ait franchi une clôture : rien de tout cela n'exonère. L'animal échappé reste l'animal de quelqu'un.

Le texte désigne aussi qui répond quand l'animal a été confié. Ce n'est pas nécessairement le propriétaire : celui qui « s'en sert, pendant qu'il est à son usage » assume la responsabilité pour la durée où il en a l'usage, ce qui vise le gardien de vacances, le cavalier, l'éleveur qui héberge, le promeneur professionnel. Seule une cause étrangère — force majeure, fait d'un tiers, faute de la victime — peut alors être discutée, et la faute de la victime qui a provoqué l'animal joue un rôle réel. Comme la plupart de ces dommages sont couverts par une assurance de responsabilité civile, il faut la déclarer sans attendre ; le chiffrage d'un préjudice corporel, en particulier chez un enfant, se prépare avec un professionnel.

Quand il s'applique

  • Un chien mord un passant, un enfant ou un autre chien
  • Un chat abîme la carrosserie d'une voiture ou détruit un potager voisin
  • Un animal échappé provoque un accident sur la route
  • Des animaux de ferme franchissent une clôture et ravagent une culture
  • Un cheval blesse quelqu'un pendant qu'il est confié à un tiers

Ce que cet article ne dit pas

  • Il ne sanctionne pas les nuisances de l'animal en tant que telles. Les aboiements répétés se discutent comme trouble anormal de voisinage, pas comme dommage causé par l'animal.
  • Il ne concerne pas les animaux sauvages qui n'appartiennent à personne : les dégâts de gibier relèvent de règles propres.
  • Il ne s'applique pas au propriétaire quand l'animal était à l'usage d'un autre : le texte désigne celui qui s'en sert pendant ce temps.
  • Il ne dit rien des mesures administratives visant les chiens dangereux, qui relèvent des pouvoirs du maire et d'une autre réglementation.

Exemples concrets

Situations inventées, écrites pour montrer comment le texte joue. Ce ne sont pas des affaires réelles, ni des décisions, ni des précédents : elles ne disent pas ce qu'il adviendrait de la vôtre.

Exemple illustratif

Un chien tenu en laisse par la personne qui le promène ce jour-là mord un coureur qui passait au ras du chemin. Le propriétaire de l'animal, resté chez lui, considère que cela ne le regarde pas.

Comment le texte s'applique

La responsabilité joue sans qu'aucune faute ait à être prouvée, et le texte désigne le propriétaire ou celui qui se sert de l'animal pendant qu'il est à son usage. Le fait qui décide est donc de savoir qui avait l'animal à son usage au moment des faits : le promeneur, pour ce temps, et non le propriétaire resté à distance. Le comportement de la victime peut par ailleurs réduire la part réparée.

Comment les parties se sont entendues

La personne qui promenait le chien prend en charge les frais restés à charge après remboursement, sur justificatifs, et s'engage à promener l'animal muselé sur ce chemin.

Exemple illustratif

Un chat sort librement et vient régulièrement gratter et détruire les semis d'un potager voisin. Son propriétaire répond qu'un chat va où il veut et qu'il n'y peut rien.

Comment le texte s'applique

Le texte vise expressément l'animal égaré ou échappé : le fait qu'un chat circule seul n'écarte pas la responsabilité de celui à qui il appartient. La vraie difficulté est ailleurs : il faut établir que c'est bien cet animal-là qui est à l'origine des dégâts, et chiffrer ce qui a été détruit, ce qui est le point sur lequel ces discussions échouent le plus souvent.

Comment les parties se sont entendues

Les deux posent à frais partagés une clôture basse le long du potager, le propriétaire du chat prenant en charge le remplacement des plants de la saison en cours.

Le même problème ailleurs

Les autres systèmes juridiques de cette collection répondent au même problème quotidien avec leurs propres dispositions.

La comparaison et ces résumés sont en anglais.

A dog bit someone: what the law says in five countries

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