Gestion d'affaires : obligations du gérant - Art. 1301
Art. 1301 définit la gestion d'affaires : le gérant, agissant sciemment et utilement sans opposition du maître, est soumis aux obligations d'un mandataire.
Celui qui, sans y être tenu, gère sciemment et utilement l'affaire d'autrui, à l'insu ou sans opposition du maître de cette affaire, est soumis, dans l'accomplissement des actes juridiques et matériels de sa gestion, à toutes les obligations d'un mandataire.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 1301 pose le principe de la gestion d'affaires, un quasi-contrat prévu à l'article 1300. Une personne (le gérant) qui se charge volontairement et utilement de l'affaire d'autrui, sans y être tenue et à l'insu ou sans opposition du maître, doit accomplir les actes de gestion comme un mandataire.
Le gérant doit agir avec les soins d'une personne raisonnable (art. 1301-1). En contrepartie, le maître doit remplir les engagements contractés en son nom (art. 1301-2). Si le maître ratifie la gestion, celle-ci devient un mandat (art. 1301-3). L'intérêt personnel du gérant n'empêche pas l'application de ces règles (art. 1301-4).
Si les conditions de la gestion d'affaires ne sont pas réunies mais que l'acte profite à autrui, l'enrichissement sans cause peut être invoqué (art. 1301-5, 1303).
Quand il s'applique
- Un voisin arrose les plantes d'un absent pendant ses vacances sans y avoir été invité.
- Un passant appelle un plombier pour réparer une fuite dans un appartement inoccupé afin d'éviter des dégâts.
- Une personne paie la dette d'un ami qui a oublié de le faire, sans mandat.
- Un employé prend l'initiative de commander des fournitures urgentes pour le compte d'un collègue absent.
Ce que cet article ne dit pas
- L'article 1301 ne s'applique pas si le gérant était déjà mandaté par contrat (mandat exprès).
- Il ne couvre pas une intervention faite malgré l'opposition expresse du maître (le texte exige 'sans opposition').
- Il ne s'applique pas si l'acte n'est pas utile (par exemple, arroser des plantes déjà mortes).
- Il ne concerne pas les personnes tenues par une obligation légale d'agir (pompiers, gardiens).
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