Indemnisation si gestion non conforme - Art. 1301-5
Action du gérant non conforme à la gestion d'affaires mais profitable: indemnisation par enrichissement injustifié. Art. 1301-5.
Si l'action du gérant ne répond pas aux conditions de la gestion d'affaires mais profite néanmoins au maître de cette affaire, celui-ci doit indemniser le gérant selon les règles de l'enrichissement injustifié.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 1301-5 s'applique lorsque l'action du gérant ne remplit pas les conditions de la gestion d'affaires (articles 1301 à 1301-4), mais profite néanmoins au maître. Dans ce cas, le maître doit indemniser le gérant selon les règles de l'enrichissement injustifié (articles 1303 et suivants). Cette indemnisation évite que le maître s'enrichisse sans cause aux dépens du gérant.
Concrètement, cela signifie que même si la gestion n'est pas volontaire, utile ou faite à l'insu du maître, le gérant peut obtenir une compensation pour l'avantage apporté, à condition que le maître en ait effectivement profité.
Quand il s'applique
- Un voisin fait réparer votre toiture sans votre accord alors que vous aviez déjà programmé une réparation. La réparation n'est pas utile (déjà couverte), mais elle vous évite des dégâts immédiats. Vous devez indemniser le voisin selon l'enrichissement injustifié.
- Un employé commande des fournitures pour son service sans autorisation, mais ces fournitures sont utilisées par l'entreprise. L'entreprise doit rembourser l'employé.
- Un passant éteint un feu dans un jardin public alors que les pompiers étaient déjà en route. L'action n'est pas nécessaire, mais elle limite les dégâts. La commune doit indemniser le passant si elle en tire profit.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne s'applique pas à la gestion d'affaires valablement constituée (articles 1301 à 1301-4).
- Il ne couvre pas les paiements de l'indu (articles 1302 et suivants).
- Il ne permet pas d'obtenir une indemnisation si l'action du gérant était contraire à la volonté expresse du maître (voir article 1301-2 sur les obligations du gérant).
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