Obligations du maître en gestion d'affaires - Art. 1301-2
L'article 1301-2 oblige le maître d'une affaire utilement gérée à remplir engagements, rembourser dépenses, indemniser gérant et payer intérêts dès paiement.
Celui dont l'affaire a été utilement gérée doit remplir les engagements contractés dans son intérêt par le gérant. Il rembourse au gérant les dépenses faites dans son intérêt et l'indemnise des dommages qu'il a subis en raison de sa gestion. Les sommes avancées par le gérant portent intérêt du jour du paiement.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
L'article 1301-2 s'applique dans le cadre de la gestion d'affaires (art. 1301). Il fixe les obligations de celui dont l'affaire a été gérée utilement par une personne agissant sans y être tenue.
Le maître doit d'abord exécuter les engagements que le gérant a pris en son nom et pour son intérêt. Il doit ensuite rembourser toutes les dépenses que le gérant a faites dans cet intérêt. Il doit aussi indemniser le gérant des dommages que ce dernier a subis en raison de sa gestion. Enfin, les sommes avancées par le gérant portent intérêt à compter du jour où elles ont été payées.
Ces obligations ne naissent que si la gestion a été utile. Le gérant doit de son côté avoir agi avec les soins d'une personne raisonnable (art. 1301-1). Si la gestion n'est pas utile, l'article 1301-5 sur l'enrichissement injustifié peut s'appliquer.
Quand il s'applique
- Un voisin paie un plombier pour réparer une fuite chez vous en votre absence. Vous devez rembourser le plombier et indemniser le voisin si son outil a été endommagé.
- Un passant emmène votre animal blessé chez le vétérinaire et paie les soins. Vous devez lui rembourser les frais vétérinaires et le dédommager si le vétérinaire l'a mordu.
- Un collègue signe un contrat d'approvisionnement pour votre entreprise pendant votre hospitalisation. Vous devez honorer ce contrat.
- Un touriste appelle un taxi pour transporter une personne inconsciente à l'hôpital. Cette personne doit rembourser le prix de la course.
- Un voisin arrose vos plantes avec son propre tuyau pendant votre absence mais le tuyau se brise. Vous devez rembourser le coût de l'eau et la réparation du tuyau.
Ce que cet article ne dit pas
- Si la gestion n'a pas été utile (par exemple les dépenses inutiles), l'article ne s'applique pas ; voir art. 1301-5 sur l'enrichissement injustifié.
- Si le gérant était déjà tenu d'agir (par un contrat ou une obligation légale), la gestion d'affaires n'est pas constituée.
- L'article ne couvre pas les conséquences des fautes commises par le gérant dans sa gestion : celles-ci relèvent de l'art. 1301-1.
- Si le maître s'oppose à la gestion, les conditions de l'art. 1301 ne sont pas remplies.
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