Obligations du gérant d'affaires - Art. 1301-1
Le gérant d'affaires doit agir raisonnablement et poursuivre sa gestion. Le juge peut modérer l'indemnité due au maître pour faute du gérant.
Il est tenu d'apporter à la gestion de l'affaire tous les soins d'une personne raisonnable ; il doit poursuivre la gestion jusqu'à ce que le maître de l'affaire ou son successeur soit en mesure d'y pourvoir. Le juge peut, selon les circonstances, modérer l'indemnité due au maître de l'affaire en raison des fautes ou de la négligence du gérant.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Lorsqu'une personne intervient de son propre chef pour gérer l'affaire d'un tiers sans y être tenue, cet article précise les devoirs pesant sur ce gérant. Il impose d'apporter à cette gestion l'attention et la diligence d'une personne raisonnable.
Le gérant ne peut pas interrompre arbitrairement son intervention. Il a l'obligation de poursuivre la gestion entreprise jusqu'à ce que le maître de l'affaire, ou son successeur, soit en mesure de reprendre la situation en main.
Si le gérant commet des fautes ou fait preuve de négligence durant son intervention, il peut devoir indemniser le maître de l'affaire. Toutefois, le texte donne au juge la faculté d'atténuer le montant de cette indemnité due au maître, en tenant compte des circonstances de l'espèce.
Quand il s'applique
- Un voisin entreprend de colmater une toiture endommagée pendant une tempête et doit maintenir la protection jusqu'au retour de l'occupant.
- Une personne prend soin des animaux domestiques d'un voisin hospitalisé en urgence et doit assurer leur garde jusqu'à la prise en charge par la famille.
- Un proche fait réparer une fuite d'eau urgente dans un logement inoccupé et veille au suivi des travaux jusqu'à l'arrivée du propriétaire.
Ce que cet article ne dit pas
- L'exécution des obligations découlant d'un contrat de mandat souscrit entre les parties.
- Le remboursement des dépenses exposées par le gérant, qui relève des dispositions relatives aux engagements du maître de l'affaire.
- Les actes accomplis par une personne légalement ou contractuellement obligée d'agir.
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