Définition de l'enrichissement injustifié – Art. 1303-1
L'enrichissement est injustifié sauf s'il résulte de l'exécution d'une obligation par l'appauvri ou de son intention libérale. Art. 1303-1.
L'enrichissement est injustifié lorsqu'il ne procède ni de l'accomplissement d'une obligation par l'appauvri ni de son intention libérale.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
L'article 1303-1 du Code civil définit ce qu'est un enrichissement injustifié. Il pose une règle par défaut : l'enrichissement est injustifié lorsqu'il ne provient ni de l'exécution d'une obligation par la personne appauvrie, ni de sa volonté de donner (intention libérale).
Cette disposition est centrale dans le régime de l'enrichissement sans cause. Elle permet de déterminer si une action en restitution peut être intentée. Si l'enrichissement a une cause légitime (obligation préexistante ou don), il n'est pas injustifié. Dans le cas contraire, l'appauvri peut réclamer une indemnisation, sous réserve des autres conditions prévues aux articles suivants.
Le texte ne dit pas ce qui est dû ni comment calculer l'indemnité ; il précise seulement la condition de base pour que l'enrichissement soit qualifié d'injustifié.
Quand il s'applique
- Un entrepreneur réalise des travaux de rénovation sur la maison d'un voisin sans contrat écrit ni accord oral, et le propriétaire en profite sans rien payer.
- Une personne construit par erreur un mur sur le terrain de son voisin, ce qui augmente la valeur du terrain.
- Un employé reçoit par erreur un virement bancaire de son employeur alors qu'il n'a pas droit à cette somme, et la conserve.
- Un locataire améliore l'appartement loué (pose de parquet, remplacement de la cuisine) sans l'accord du propriétaire, qui bénéficie de ces améliorations à la fin du bail.
- Un particulier secourt un animal blessé appartenant à un autre, engage des frais vétérinaires, mais le propriétaire refuse de rembourser.
Ce que cet article ne dit pas
- Les cas où l'enrichissement résulte d'un paiement fait sans être dû (article 1302) : ceux-ci relèvent du paiement de l'indu, pas de l'enrichissement injustifié général.
- Les situations où l'appauvrissement est imputable à l'appauvri lui-même (article 1303-2) : l'action est alors exclue.
- Les donations ou exécutions d'obligations contractuelles : ces causes justifient l'enrichissement et le rendent licite.
- L'action en gestion d'affaires (articles 1301 à 1301-5) : si les conditions sont remplies, c'est ce régime qui s'applique, pas celui de l'enrichissement sans cause.
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