Subsidiarité de l'action en enrichissement – Art. 1303-3
L'action en enrichissement injustifié n'est pas ouverte si une autre action existe ou si un obstacle de droit (prescription) l'empêche.
L'appauvri n'a pas d'action sur ce fondement lorsqu'une autre action lui est ouverte ou se heurte à un obstacle de droit, tel que la prescription.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article impose une limite à l'action en enrichissement injustifié (parfois appelée action de in rem verso).
Il précise que la personne qui s'est appauvrie ne peut pas utiliser ce fondement si elle dispose d'un autre moyen juridique pour obtenir réparation, ou si son recours se heurte à un obstacle de droit, comme la prescription (délai pour agir).
En pratique, cela signifie que l'action en enrichissement injustifié est subsidiaire : elle n'est ouverte qu'en l'absence de toute autre action utile et en l'absence d'obstacle légal.
Quand il s'applique
- Un particulier paie par erreur une dette qui est déjà prescrite, puis tente d'agir en enrichissement injustifié pour récupérer son argent.
- Un voisin améliore sans contrat le terrain d'autrui, puis cherche à être indemnisé sur le fondement de l'enrichissement injustifié alors qu'il aurait pu agir en gestion d'affaires.
- Un prêteur d'argent, après avoir reçu un remboursement, prétend que le paiement n'a pas eu lieu et veut utiliser l'enrichissement injustifié pour obtenir un second paiement, alors qu'il a un contrat de prêt.
- Un client paie des services qui ne lui ont jamais été rendus, mais le délai de prescription est dépassé ; il ne peut pas contourner cet obstacle par l'action en enrichissement injustifié.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article n'ouvre pas un droit à réparation pour tout appauvrissement ; il restreint au contraire l'action déjà existante.
- Il ne permet pas d'éviter la prescription : si l'action principale est prescrite, l'action en enrichissement injustifié est également bloquée.
- Il ne s'applique pas aux situations contractuelles où une autre action (exécution du contrat, responsabilité) est disponible.
- Il ne crée pas une action autonome en cas d'enrichissement sans cause ; il en précise les limites.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
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