Calcul de l'indemnité d'enrichissement (Art. 1303-4)
L'indemnité d'enrichissement sans cause est évaluée au jour du jugement. En cas de mauvaise foi de l'enrichi, la valeur la plus forte est retenue.
L'appauvrissement constaté au jour de la dépense, et l'enrichissement tel qu'il subsiste au jour de la demande, sont évalués au jour du jugement. En cas de mauvaise foi de l'enrichi, l'indemnité due est égale à la plus forte de ces deux valeurs.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Lorsqu'une personne s'enrichit aux dépens d'une autre sans justification, une indemnité doit compenser ce transfert. La règle distingue la perte subie par la personne appauvrie et le gain conservé par la personne enrichie.
La valeur de la dépense ou de la perte s'apprécie au moment où elle a été effectuée. Le bénéfice conservé s'apprécie au moment de la demande en justice. Le juge convertit ensuite ces montants en valeur monétaire au jour de sa décision.
Si la personne bénéficiaire est de mauvaise foi, c'est-à-dire qu'elle savait ne pas avoir droit à cet enrichissement, la somme due est fixée au montant le plus élevé entre la perte subie et le profit réalisé.
Quand il s'applique
- Un habitant finance des travaux qui valorisent la maison de son partenaire sans contrat ni contrepartie.
- Un voisin effectue des aménagements sur le terrain contigu en pensant à tort en être propriétaire.
- Un occupant conserve et exploite un bien immobilier en sachant pertinemment qu'il n'en est pas le propriétaire.
Ce que cet article ne dit pas
- Le remboursement d'un paiement effectué par erreur, qui relève des règles du paiement de l'indu prévues à l'article 1302.
- L'exécution ou la rupture d'un contrat valide, régies par le droit des contrats.
- La réparation d'un préjudice causé par une faute, qui relève de la responsabilité civile extracontractuelle.
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