Indemnisation de l'enrichissement injustifié - Art. 1303
L'enrichissement injustifié oblige à indemniser l'appauvri. L'indemnité est égale à la moindre des deux valeurs entre l'enrichissement et l'appauvrissement.
En dehors des cas de gestion d'affaires et de paiement de l'indu, celui qui bénéficie d'un enrichissement injustifié au détriment d'autrui doit, à celui qui s'en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l'enrichissement et de l'appauvrissement.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article établit le principe de l'enrichissement injustifié. Lorsqu'une personne bénéficie d'un gain ou d'un avantage financier au détriment d'une autre sans cause juridique valable, elle doit indemniser la personne qui s'est appauvrie.
Le montant de la compensation est strictement encadré : il ne correspond ni automatiquement au montant total perdu, ni au montant total gagné. L'indemnité due est fixée à la moindre des deux valeurs entre l'enrichissement constaté et l'appauvrissement subi.
Cette règle s'applique uniquement en l'absence d'un autre mécanisme légal spécifique, comme la gestion d'affaires ou le paiement de l'indu, qui prévalent lorsqu'ils sont applicables.
Quand il s'applique
- Un concubin finance sur ses deniers personnels la rénovation complète de l'immeuble de son partenaire sans contrat ni intention d'en faire don
- Un agriculteur ensemence et fertilise par erreur le terrain d'un voisin qui récolte ensuite les fruits du travail
- Un artisan réalise des travaux d'amélioration chez un particulier à la suite d'un accord verbal dont le contrat formel n'a jamais été conclu
Ce que cet article ne dit pas
- La restitution d'une somme d'argent versée par erreur à un tiers, régie par le paiement de l'indu à l'article 1302
- L'intervention spontanée pour préserver le bien d'un tiers dans son intérêt, régie par la gestion d'affaires à l'article 1301
- L'appauvrissement résultant de l'exécution d'un contrat valide ou d'un acte accompli dans l'intérêt personnel de l'appauvri
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