Section 1 : La cession de créance
6 articles
- Art. 1321 Transfert d'une créance à un tiers La cession de créance permet à un créancier de transmettre sa créance à un tiers sans l'accord du débiteur, sauf clause contraire.
- Art. 1322 Cession de créance : forme écrite obligatoire L'article 1322 du Code civil exige que la cession de créance soit constatée par écrit, à peine de nullité. Sans écrit, la cession est nulle.
- Art. 1323 Cession de créance : date et opposabilité Transfert de créance : effet à la date de l'acte, opposable aux tiers dès ce moment. En cas de contestation, le cessionnaire prouve la date par tout moyen.
- Art. 1324 Opposabilité de la cession au débiteur L'article 1324 du code civil fixe les conditions pour qu'une cession de créance soit opposable au débiteur et les exceptions qu'il peut invoquer.
- Art. 1325 Priorité au premier cessionnaire successif En cas de cessions successives, Art. 1325 donne priorité au premier cessionnaire et recours contre celui qui a reçu paiement.
- Art. 1326 Garanties du cédant de créance L'article 1326 garantit l'existence de la créance cédée à titre onéreux. La garantie de solvabilité du débiteur exige un engagement exprès et reste limitée.