Garanties du cédant de créance - Art. 1326
L'article 1326 garantit l'existence de la créance cédée à titre onéreux. La garantie de solvabilité du débiteur exige un engagement exprès et reste limitée.
Celui qui cède une créance à titre onéreux garantit l'existence de la créance et de ses accessoires, à moins que le cessionnaire l'ait acquise à ses risques et périls ou qu'il ait connu le caractère incertain de la créance. Il ne répond de la solvabilité du débiteur que lorsqu'il s'y est engagé, et jusqu'à concurrence du prix qu'il a pu retirer de la cession de sa créance. Lorsque le cédant a garanti la solvabilité du débiteur, cette garantie ne s'entend que de la solvabilité actuelle ; elle peut toutefois s'étendre à la solvabilité à l'échéance, mais à la condition que le cédant l'ait expressément spécifié.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Lorsqu'une personne cède une somme qui lui est due à titre payant, la loi impose une garantie automatique : le vendeur garantit que la créance existe réellement, avec tous ses accessoires, sauf si l'acheteur a accepté de la prendre à ses risques et périls ou en connaissait le caractère incertain.
En revanche, le vendeur ne garantit pas que le débiteur sera solvable, sauf s'il s'y est engagé expressément. Si un tel engagement existe, la responsabilité du vendeur est limitée au prix qu'il a retiré de la cession de cette créance.
Si une garantie de solvabilité est accordée sans autre précision, elle ne vise que la solvabilité au moment de la vente. Elle ne s'étend à la solvabilité au jour du paiement futur que si cela a été spécifié de manière expresse.
Quand il s'applique
- Une entreprise vend une facture à un tiers alors que la créance était déjà éteinte ou inexistante.
- Un particulier cède sa créance et garantit par écrit que le débiteur sera solvable au jour de l'échéance.
- Un créancier cède un droit incertain à prix réduit en stipulant que l'acquéreur le prend à ses risques et périls.
Ce que cet article ne dit pas
- Les transmissions de créances réalisées à titre gratuit, comme les donations.
- Le transfert d'une obligation de payer vers un nouveau débiteur, régi par l'article 1327.
- Le refus d'un débiteur parfaitement solvable de s'exécuter pour un autre motif.
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