Opposabilité de la cession au débiteur - Art. 1324
L'article 1324 du code civil fixe les conditions pour qu'une cession de créance soit opposable au débiteur et les exceptions qu'il peut invoquer.
La cession n'est opposable au débiteur, s'il n'y a déjà consenti, que si elle lui a été notifiée ou s'il en a pris acte. Le débiteur peut opposer au cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l'exception d'inexécution, la résolution ou la compensation des dettes connexes. Il peut également opposer les exceptions nées de ses rapports avec le cédant avant que la cession lui soit devenue opposable, telles que l'octroi d'un terme, la remise de dette ou la compensation de dettes non connexes. Le cédant et le cessionnaire sont solidairement tenus de tous les frais supplémentaires occasionnés par la cession dont le débiteur n'a pas à faire l'avance. Sauf clause contraire, la charge de ces frais incombe au cessionnaire.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 1324 du code civil détermine à partir de quand une cession de créance est opposable au débiteur. Tant que le débiteur n'a pas consenti, il faut que la cession lui ait été notifiée ou qu'il en ait pris acte. Le débiteur peut alors opposer au cessionnaire certaines exceptions.
Il peut invoquer les exceptions inhérentes à la dette, comme la nullité, l'inexécution, la résolution ou la compensation des dettes connexes. Il peut aussi opposer les exceptions nées de ses rapports avec le cédant avant que la cession lui devienne opposable, par exemple un délai de paiement accordé ou une remise de dette.
Enfin, le cédant et le cessionnaire sont solidairement responsables des frais supplémentaires occasionnés par la cession, sauf clause contraire. Le débiteur n'a pas à avancer ces frais.
Quand il s'applique
- Un créancier cède sa créance à un tiers. Le débiteur n'a pas consenti. La cession ne lui est opposable qu'après notification ou prise d'acte.
- Un débiteur qui a une créance connexe contre le cédant peut opposer la compensation au cessionnaire, même après la cession.
- Le débiteur peut opposer une remise de dette que le cédant lui a accordée avant que la cession lui soit notifiée.
- Le cessionnaire réclame le paiement. Le débiteur lui oppose l'exception d'inexécution du contrat initial.
Ce que cet article ne dit pas
- La validité de la cession elle-même, qui est régie par les articles 1322 et 1323.
- Le conflit entre plusieurs cessionnaires successifs, traité à l'article 1325.
- La cession de dette (changement de débiteur), qui fait l'objet des articles 1327 et suivants.
- Les garanties dues par le cédant au cessionnaire, couvertes par l'article 1326.
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