Transfert d'une créance à un tiers - Art. 1321
La cession de créance permet à un créancier de transmettre sa créance à un tiers sans l'accord du débiteur, sauf clause contraire.
La cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé à un tiers appelé le cessionnaire. Elle peut porter sur une ou plusieurs créances présentes ou futures, déterminées ou déterminables. Elle s'étend aux accessoires de la créance. Le consentement du débiteur n'est pas requis, à moins que la créance ait été stipulée incessible.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
La cession de créance est le contrat par lequel un créancier (le cédant) transmet la somme qui lui est due à une autre personne (le cessionnaire). Cette opération peut être réalisée à titre payant ou à titre gratuit. Le débiteur qui doit payer n'est pas partie à cette convention.
Le transfert peut porter sur des créances actuelles ou futures, pour la totalité ou une partie seulement de leur montant. La cession englobe automatiquement tous les accessoires rattachés à la créance, tels que les garanties ou les intérêts.
Le consentement du débiteur n'est pas obligatoire pour que la cession soit valable entre le cédant et le cessionnaire, à moins que le contrat initial n'interdise expressément toute cession de cette créance.
Quand il s'applique
- Une entreprise vend une facture impayée à une société de recouvrement ou d'affacturage.
- Un particulier cède gratuitement à son enfant le droit de récupérer une somme prêtée à un ami.
- Une banque transfère un portefeuille de prêts immobiliers à un autre établissement financier.
Ce que cet article ne dit pas
- L'exigence d'un écrit sous peine de nullité pour valider la cession, traitée à l'article suivant.
- L'obligation d'informer ou de notifier le débiteur pour rendre le transfert opposable à son égard.
- La possibilité pour un débiteur de céder sa propre dette à un tiers, qui constitue une opération distincte.
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