Cession de créance : date et opposabilité (Art. 1323)
Transfert de créance : effet à la date de l'acte, opposable aux tiers dès ce moment. En cas de contestation, le cessionnaire prouve la date par tout moyen.
Entre les parties, le transfert de la créance, présente ou future, s'opère à la date de l'acte. Il est opposable aux tiers dès ce moment. En cas de contestation, la preuve de la date de la cession incombe au cessionnaire, qui peut la rapporter par tout moyen.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
L'article 1323 du Code civil fixe le moment où une cession de créance prend effet. Entre le cédant et le cessionnaire, le transfert s'opère à la date de l'acte, même pour une créance future.
À l'égard des tiers (autres créanciers du cédant, par exemple), la cession est opposable dès cette même date, sans formalité supplémentaire.
En cas de contestation sur la date, c'est au cessionnaire de prouver la date de la cession. Il peut le faire par tout moyen : écrit, témoignage, correspondance, etc.
Quand il s'applique
- Un entrepreneur cède sa créance sur un client à une banque pour obtenir un financement. La date de l'acte détermine quand la banque peut opposer sa créance aux autres créanciers de l'entrepreneur.
- Un particulier cède sa créance de loyer à un tiers. La date de l'acte fixe le moment où le locataire doit payer le cessionnaire.
- Un commerçant cède une créance future (par exemple, les sommes dues par des clients à venir) à un établissement de crédit. La cession prend effet à la date de l'acte, même si la créance naît plus tard.
- En cas de liquidation judiciaire du cédant, la date de la cession détermine si la créance est sortie du patrimoine du cédant avant l'ouverture de la procédure.
Ce que cet article ne dit pas
- La validité de la cession elle-même (exigence d'un écrit, article 1322).
- Les conditions d'opposabilité au débiteur cédé (notification ou acceptation, article 1324).
- Les garanties dues par le cédant (article 1326).
- Le concours entre cessionnaires successifs (article 1325).
Articles liés
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
Nous copions ce texte depuis la source officielle et le vérifions à chaque affichage de la page, mais nous ne pouvons garantir qu'il soit complet, à jour ou exempt d'erreur, et nous déclinons toute responsabilité en cas d'utilisation. Une modification peut entrer en vigueur avant que la version consolidée ne la reprenne. Le texte de l'éditeur officiel est lié ci-dessous : en cas de divergence, c'est lui qui fait foi.
Cette page reproduit le texte de l'article 1323 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.