Cession de créance : forme écrite obligatoire (Art. 1322)
L'article 1322 du Code civil exige que la cession de créance soit constatée par écrit, à peine de nullité. Sans écrit, la cession est nulle.
La cession de créance doit être constatée par écrit, à peine de nullité.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 1322 du Code civil impose que toute cession de créance – c'est-à-dire le transfert d'une créance (droit de réclamer une somme d'argent) d'une personne (le cédant) à une autre (le cessionnaire) – soit constatée par un écrit. À défaut, la cession est frappée de nullité.
Cette règle de forme est absolue : un accord verbal, même prouvé par témoins ou par des présomptions, ne suffit pas pour valider la cession. L'écrit peut être un acte sous seing privé ou un acte notarié, mais il doit être signé par les parties.
La nullité vise à protéger les parties (cédant et cessionnaire) en leur offrant un support tangible de leur accord, et à éviter les contestations sur l'existence et la date de la cession.
Quand il s'applique
- Un commerçant cède ses créances clients à une société d'affacturage sans signer de contrat écrit : la cession est nulle.
- Un particulier transfère verbalement à un tiers la somme que lui doit un ami, sans aucun écrit : la cession est nulle.
- Une entreprise cède par simple courriel non signé une créance future, sans document formel : la cession est nulle.
- Deux associés conviennent oralement de se céder mutuellement des créances : ces cessions sont nulles.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne régit pas la cession de dette (transfert de la qualité de débiteur), laquelle est soumise à l'article 1327.
- Il ne précise pas la forme exacte que doit prendre l'écrit (papier, électronique, signature manuscrite ou électronique).
- Les conditions pour que la cession soit opposable au débiteur cédé (notification ou acceptation) ne sont pas traitées ici : voir l'article 1324.
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