Priorité au premier cessionnaire successif - Art. 1325
En cas de cessions successives, Art. 1325 donne priorité au premier cessionnaire et recours contre celui qui a reçu paiement.
Le concours entre cessionnaires successifs d'une créance se résout en faveur du premier en date ; il dispose d'un recours contre celui auquel le débiteur aurait fait un paiement.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
L'article 1325 règle le conflit entre plusieurs personnes qui ont reçu la même créance par des cessions successives. Il donne la priorité à celle qui a été cédée la première, même si une autre a reçu le paiement du débiteur.
Le premier cessionnaire peut alors se retourner contre celui qui a touché l'argent. Ce recours est prévu par le même article, mais il ne dit rien sur la situation du débiteur qui a payé de bonne foi.
Quand il s'applique
- Une personne cède une créance à un premier cessionnaire, puis la cède à un second. Le second reçoit le paiement du débiteur. Le premier cessionnaire peut agir contre le second.
- Deux cessionnaires successifs se disputent la même créance. Le premier en date, même sans notification, l'emporte sur le second dans leur conflit.
- Un débiteur paie le second cessionnaire alors que le premier avait été cédé avant. Le premier cessionnaire exerce un recours contre le second pour récupérer le montant.
Ce que cet article ne dit pas
- L'article ne règle pas le conflit entre le cessionnaire et le débiteur, ni la libération du débiteur qui paie de bonne foi au mauvais cessionnaire.
- Il ne dit pas si la priorité du premier cessionnaire dépend de la notification au débiteur ; celle-ci est traitée à l'article 1324.
- Il ne s'applique pas aux cessions de droits réels ou de biens, seulement aux créances.
- Il ne donne pas de règle pour le cas où les cessions sont faites à la même date ; la priorité est alors incertaine.
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