Bail de l'immeuble par le créancier – Art. 2382
Le créancier d'un gage immobilier peut donner l'immeuble à bail à un tiers ou au débiteur, sans perdre la possession. Art. 2382.
Le créancier peut, sans en perdre la possession, donner l'immeuble à bail, soit à un tiers, soit au débiteur lui-même.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 2382 du Code civil fait partie des règles sur le gage immobilier, une sûreté où le créancier reçoit la possession de l'immeuble (article 2379). Ce texte autorise le créancier à louer l'immeuble à un tiers ou au débiteur lui-même, sans perdre cette possession.
Le droit de donner à bail n'est pas un droit absolu : le créancier reste titulaire de la possession et perçoit les fruits qu'il doit imputer sur la dette (article 2381). Le débiteur, de son côté, ne peut exiger la restitution de l'immeuble avant d'avoir payé intégralement sa dette (article 2383).
Quand il s'applique
- Une banque, créancière d'un gage immobilier sur une maison, la loue à un locataire pour percevoir des loyers.
- Un créancier loue le garage qu'il détient en gage au débiteur lui-même, qui continue à l'utiliser moyennant un loyer.
- Un prêteur sur gage immobilier (crédit-bailleur) donne à bail un entrepôt à une société tierce pour générer des revenus.
- Le créancier d'un immeuble agricole en gage le loue à un fermier, sans perdre sa possession.
Ce que cet article ne dit pas
- L'article 2382 ne permet pas au créancier de vendre l'immeuble (la vente forcée est régie par d'autres dispositions, notamment le droit de saisie).
- Il n'autorise pas le débiteur à louer l'immeuble sans l'accord du créancier – c'est le créancier qui exerce ce droit.
- Ce texte ne s'applique pas à l'hypothèque, car l'hypothèque n'emporte pas dépossession du débiteur (article 2385).
- Il ne donne pas au créancier le droit d'occuper lui-même l'immeuble à titre gratuit – seul un bail à titre onéreux est visé.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
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