Règles hypothécaires du gage immobilier Art. 2380
L'article 2380 du Code civil étend au gage immobilier les dispositions relatives aux hypothèques prévues aux articles 2390, 2409 à 2413, 2415 et 2450 à 2453.
Les dispositions relatives aux hypothèques prévues aux articles 2390 , 2409 à 2413 , 2415 et 2450 à 2453 sont applicables au gage immobilier.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article dit que les règles qui s'appliquent aux hypothèques (articles 2390, 2409 à 2413, 2415, 2450 à 2453) s'appliquent aussi au gage immobilier. Le gage immobilier est une garantie où le créancier prend possession d'un immeuble (article 2379). Les règles concernent notamment l'extension aux intérêts et accessoires, l'indivisibilité, la publicité, et la réalisation forcée.
Ainsi, pour un gage immobilier, le créancier peut se prévaloir des mêmes droits et procédures que ceux prévus pour les hypothèques dans les articles mentionnés. Le débiteur est soumis aux mêmes obligations, par exemple quant à l'étendue de la garantie ou aux modalités de paiement.
Quand il s'applique
- Un créancier titulaire d'un gage immobilier souhaite percevoir les intérêts de la dette garantie : les règles de l'article 2390 sur l'extension aux intérêts s'appliquent.
- L'immeuble donné en gage est amélioré par des constructions nouvelles : le gage s'étend à ces améliorations, comme pour une hypothèque (article 2389 applicable via le renvoi).
- La dette est divisée entre plusieurs débiteurs : le gage immobilier reste indivisible, chaque débiteur peut être poursuivi pour la totalité (article 2391 applicable).
- Le créancier veut vendre l'immeuble pour se rembourser : les règles de réalisation forcée des hypothèques (articles 2450 à 2453) s'appliquent au gage immobilier.
Ce que cet article ne dit pas
- La définition du gage immobilier lui-même (c'est l'article 2379 qui la donne).
- Le rang de préférence du gage immobilier par rapport aux privilèges ou hypothèques (c'est l'article 2378 qui fixe la hiérarchie).
- Le droit du créancier de percevoir les fruits de l'immeuble (c'est l'article 2381 qui le régit spécifiquement).
- Les conditions de constitution du gage immobilier (elles sont dans les articles 2374-1 à 2374-6 et 2379).
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