Extinction des droits de gage immobilier - Art. 2384
Les droits du créancier d'un gage immobilier s'éteignent principalement par le remboursement complet de la dette ou par la restitution anticipée du bien.
Les droits du créancier titulaire d'un droit de gage immobilier s'éteignent notamment : 1° Par l'extinction de l'obligation principale ; 2° Par la restitution anticipée de l'immeuble à son propriétaire.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Le gage immobilier est une sûreté par laquelle un débiteur remet un bien immobilier à son créancier pour garantir l'exécution d'une obligation. Le créancier conserve la possession de l'immeuble jusqu'au paiement complet de sa créance.
Cet article prévoit la fin des droits du créancier sur cet immeuble dans deux cas principaux. Le premier cas survient lorsque la dette garantie s'éteint, notamment après son paiement intégral. La garantie n'ayant plus d'objet, le créancier ne dispose plus de droits sur le bien.
Le second cas se produit si le créancier décide de rendre l'immeuble à son propriétaire avant l'extinction complète de la dette. Cette remise volontaire et anticipée met fin immédiatement aux droits attachés au gage immobilier.
Quand il s'applique
- Un emprunteur rembourse la totalité du prêt garanti par son bien, entraînant la fin du gage immobilier.
- Un créancier remet les clés et la possession de l'immeuble au propriétaire avant le paiement final de la dette.
- Une obligation garantie par un immeuble est annulée ou réglée par un accord mettant fin à la dette.
Ce que cet article ne dit pas
- L'interdiction pour le débiteur de réclamer la restitution du bien avant le paiement intégral de sa dette.
- L'attribution et l'imputation des loyers ou fruits perçus par le créancier durant la possession.
- Les règles relatives aux hypothèques, qui constituent des garanties immobilières sans dépossession du propriétaire.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
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