Restitution de l'immeuble après paiement total - Art. 2383
Le débiteur d'un gage immobilier ne peut exiger la restitution de l'immeuble avant d'avoir payé intégralement sa dette. Art. 2383 Code civil.
Le débiteur ne peut réclamer la restitution de l'immeuble avant l'entier acquittement de sa dette.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article fait partie du régime du gage immobilier (art. 2379). Il empêche le débiteur, qui a remis la possession de son immeuble au créancier, de réclamer la restitution de ce bien avant d'avoir remboursé la totalité de la dette. Même si le débiteur a payé une partie, il ne peut pas exiger la remise en possession.
Le droit de réclamer l'immeuble ne renaît qu'avec le paiement intégral du principal, des intérêts et des accessoires garantis. Le créancier conserve donc la possession jusqu'au désintéressement complet.
Quand il s'applique
- Un propriétaire a donné son immeuble en gage à un créancier. Il ne peut pas réclamer les clés avant d'avoir remboursé tout le prêt.
- Un entrepreneur a remis son entrepôt en garantie d'un emprunt. Il ne peut exiger la restitution tant que le solde n'est pas intégralement payé.
- Le débiteur paie partiellement sa dette et demande la restitution immédiate de l'immeuble. L'article 2383 interdit cette demande.
- Le débiteur veut récupérer l'immeuble pour le vendre et rembourser le créancier, mais il doit d'abord payer intégralement.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne s'applique pas aux hypothèques, où le débiteur reste en possession (voir art. 2385).
- Il ne concerne pas le droit du créancier de percevoir les fruits de l'immeuble (voir art. 2381).
- Il ne régit pas la vente de l'immeuble par le créancier en cas de défaillance (cette question est traitée par d'autres dispositions).
- Il ne dit pas quand le débiteur peut exiger une substitution de garantie.
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