Section 2 : Des causes de report du point de départ ou de suspension d
7 articles
- Art. 2233 Report du point de départ de la prescription L'article 2233 retarde le début de la prescription pour une créance sous condition, un terme non déchu ou une action en garantie d'éviction.
- Art. 2234 Suspension de prescription pour empêchement Art. 2234 suspend la prescription en cas d'impossibilité d'agir pour empêchement légal, contractuel ou de force majeure.
- Art. 2235 Suspension de prescription (mineur, tutelle La prescription est suspendue pour les mineurs et majeurs en tutelle, sauf pour les créances périodiques comme les loyers, salaires ou pensions.
- Art. 2236 Prescription suspendue entre époux et PACS Art. 2236: la prescription ne court pas ou est suspendue entre époux et partenaires de PACS. Le délai est arrêté pendant le mariage ou le PACS.
- Art. 2237 Prescription suspendue : héritier à concurrence Art. 2237 : la prescription ne court pas ou est suspendue contre l'héritier acceptant à concurrence de l'actif net pour ses créances sur la succession.
- Art. 2238 Suspension de prescription et médiation La médiation, conciliation ou procédure participative suspend la prescription. À la fin du processus, le délai restant ne peut être inférieur à six mois.
- Art. 2239 Suspension prescription mesure d'instruction La prescription est suspendue lorsque le juge accorde une mesure d'instruction avant tout procès. Le délai reprend après exécution avec un minimum de six mois.