Suspension de prescription pour empêchement – Art. 2234
Art. 2234 suspend la prescription en cas d'impossibilité d'agir pour empêchement légal, contractuel ou de force majeure.
La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article pose une règle générale de suspension du délai de prescription. Lorsqu'une personne se trouve dans l'impossibilité d'agir en justice ou d'accomplir un acte nécessaire pour interrompre la prescription, le délai ne court pas ou est suspendu. L'empêchement doit provenir soit de la loi (par exemple une interdiction légale de poursuivre), soit d'une convention (clause contractuelle imposant un préalable), soit d'un cas de force majeure (événement imprévisible et irrésistible).
La suspension signifie que le temps déjà écoulé reste acquis, mais le délai cesse de courir tant que dure l'empêchement. Une fois l'empêchement levé, le délai reprend là où il s'était arrêté, sous réserve des limitations prévues à l'article 2232.
Cette disposition ne s'applique pas aux simples difficultés pratiques ou à la négligence du créancier. Elle exige une impossibilité véritable. Des cas particuliers de suspension sont prévus par d'autres articles, comme pour les mineurs (art. 2235), les époux (art. 2236) ou en cas de médiation (art. 2238).
Quand il s'applique
- Un créancier ne peut pas engager une action en justice car une loi de moratoire suspend temporairement les poursuites contre certains débiteurs.
- Un vendeur ne peut pas réclamer le prix de vente parce que le contrat de vente prévoit que tout litige doit d'abord être soumis à un arbitrage obligatoire.
- Un propriétaire ne peut pas agir en bornage car une inondation a détruit les bornes et rendu le terrain inaccessible.
- Un employeur ne peut pas réclamer la restitution d'une avance sur salaire parce que le salarié est mobilisé dans une zone de guerre.
- Un locataire ne peut pas intenter une action pour défaut d'entretien car le logement est placé sous séquestre par une décision de justice.
Ce que cet article ne dit pas
- Cette règle ne s'applique pas aux cas où la personne est simplement malade ou absente, sauf si cela constitue un cas de force majeure. Voir l'article 2235 pour les mineurs et majeurs protégés.
- Elle ne couvre pas les situations où le créancier est dans l'impossibilité de connaître son droit (ignorance), car la prescription court même si le titulaire ignore la créance – sauf disposition spéciale.
- Elle ne suspend pas la prescription du droit de propriété, car celui-ci est imprescriptible (art. 2227).
- Elle ne s'applique pas si l'empêchement est dû à la propre faute de la personne, comme le fait de ne pas conserver les pièces nécessaires.
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Cette page reproduit le texte de l'article 2234 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.