Suspension prescription mesure d'instruction – Art. 2239
La prescription est suspendue lorsque le juge accorde une mesure d'instruction avant tout procès. Le délai reprend après exécution avec un minimum de six mois.
La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès. Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 2239 du Code civil suspend le délai de prescription (le délai au-delà duquel une action en justice n'est plus possible) lorsque, avant tout procès, une partie demande au juge d'ordonner une mesure d'instruction (expertise, constat, etc.) et que le juge fait droit à cette demande.
Pendant la suspension, le délai de prescription ne court pas. Il reprend à compter du jour où la mesure d'instruction a été exécutée. Toutefois, le délai restant à courir ne peut pas être inférieur à six mois. Si le délai initial était sur le point d'expirer, la suspension garantit donc au moins six mois supplémentaires.
Cette suspension est différente de l'interruption : elle n'efface pas le temps déjà écoulé avant la suspension. Le délai antérieur continue à compter après la reprise.
Quand il s'applique
- Un propriétaire suspecte un vice caché dans une maison qu'il a achetée et demande au juge une expertise avant d'engager un procès contre le vendeur.
- Un patient estime avoir été victime d'une erreur médicale et sollicite une mesure d'instruction (expertise médicale) avant de poursuivre l'hôpital.
- Dans un litige de construction, une partie demande une inspection technique ordonnée par le juge avant tout procès pour constater les malfaçons.
- Un créancier demande une mesure de conservation des preuves (ex. saisie d'échantillons) avant d'assigner le débiteur en justice.
- Un héritier conteste un testament et demande une expertise graphologique avant d'intenter une action en nullité.
Ce que cet article ne dit pas
- La suspension pour négociations entre les parties (article 2238) n'est pas régie par cet article.
- La simple lettre de reconnaissance de dette (article 2240) interrompt la prescription, ne la suspend pas.
- Une demande en justice après le début du procès (article 2241) interrompt la prescription, ne la suspend pas.
- La suspension pour mineurs ou majeurs sous tutelle (article 2235) n'est pas couverte par l'article 2239.
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Cette page reproduit le texte de l'article 2239 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.