Prescription suspendue entre époux et PACS - Art. 2236
Art. 2236: la prescription ne court pas ou est suspendue entre époux et partenaires de PACS. Le délai est arrêté pendant le mariage ou le PACS.
Elle ne court pas ou est suspendue entre époux, ainsi qu'entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article concerne la prescription, c'est-à-dire le délai au-delà duquel une action en justice n'est plus possible. Il prévoit que ce délai ne court pas (ne commence pas) ou est suspendu (arrêté temporairement) entre deux personnes mariées ou liées par un pacte civil de solidarité (PACS).
Autrement dit, tant que le mariage ou le PACS dure, le temps qui compte pour la prescription est figé. Si une créance ou un droit naît entre époux ou partenaires, le délai de prescription ne s'écoule pas. La suspension cesse lorsque le lien conjugal ou civil prend fin (divorce, séparation de corps, dissolution du PACS). Le délai restant reprend alors son cours.
Quand il s'applique
- Un époux cause un dommage à l'autre dans un accident de la circulation : la prescription de l'action en responsabilité ne court pas tant qu'ils sont mariés.
- Un partenaire de PACS prête de l'argent à l'autre : le délai de prescription de la créance est suspendu pendant la durée du PACS.
- Après un divorce, une action en paiement pour des dépenses communes peut être intentée : la prescription recommence à courir à compter de la dissolution du mariage.
- Pendant le mariage, une dette née entre époux (par exemple, un prêt familial) ne se prescrit pas tant que le mariage subsiste.
Ce que cet article ne dit pas
- Cette suspension ne s'applique pas aux relations entre frères et sœurs, parents et enfants, ou concubins (union libre).
- Elle ne couvre pas les actions réelles immobilières, qui sont déjà imprescriptibles en vertu de l'article 2227.
- Elle ne continue pas après la dissolution du mariage ou du PACS : la prescription reprend son cours normal.
Articles liés
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
Nous copions ce texte depuis la source officielle et le vérifions à chaque affichage de la page, mais nous ne pouvons garantir qu'il soit complet, à jour ou exempt d'erreur, et nous déclinons toute responsabilité en cas d'utilisation. Une modification peut entrer en vigueur avant que la version consolidée ne la reprenne. Le texte de l'éditeur officiel est lié ci-dessous : en cas de divergence, c'est lui qui fait foi.
Cette page reproduit le texte de l'article 2236 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.