Suspension de prescription (mineur, tutelle) - Art. 2235
La prescription est suspendue pour les mineurs et majeurs en tutelle, sauf pour les créances périodiques comme les loyers, salaires ou pensions.
Elle ne court pas ou est suspendue contre les mineurs non émancipés et les majeurs en tutelle, sauf pour les actions en paiement ou en répétition des salaires, arrérages de rente, pensions alimentaires, loyers, fermages, charges locatives, intérêts des sommes prêtées et, généralement, les actions en paiement de tout ce qui est payable par années ou à des termes périodiques plus courts.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article protège les mineurs non émancipés et les personnes majeures sous tutelle en mettant en pause le délai de prescription pour faire valoir leurs droits en justice. La suspension arrête temporairement le décompte du temps sans effacer la durée déjà écoulée.
Toutefois, cette protection ne s'applique pas aux paiements récurrents. Pour les créances régulières comme les loyers, les salaires, les pensions alimentaires ou les intérêts, les délais de prescription courent normalement, même contre un mineur ou un majeur protégé.
Quand il s'applique
- Un adolescent subit un préjudice matériel non corporel et attend sa majorité pour poursuivre le responsable en justice.
- Le tuteur d'une personne protégée réclame le remboursement d'un prêt accordé à un tiers avant le placement sous tutelle.
- Un mineur hérite d'un bien et fait valoir un droit de créance lié à ce patrimoine après la fin de sa minorité.
Ce que cet article ne dit pas
- Les impayés de loyers ou de pensions alimentaires dus à un mineur, qui se prescrivent selon les délais ordinaires.
- Les personnes sous curatelle ou sauvegarde de justice, non visées par cette suspension automatique.
- Les réparations de dommages corporels subis par un mineur, régies par l'article 2226.
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