Prescription suspendue : héritier à concurrence, Art. 2237
Art. 2237 : la prescription ne court pas ou est suspendue contre l'héritier acceptant à concurrence de l'actif net pour ses créances sur la succession.
Elle ne court pas ou est suspendue contre l'héritier acceptant à concurrence de l'actif net, à l'égard des créances qu'il a contre la succession.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article empêche le délai de prescription de courir ou le suspend lorsque l'héritier a accepté la succession à concurrence de l'actif net (c'est-à-dire qu'il limite sa responsabilité aux biens de la succession) et qu'il a lui-même une créance contre cette succession.
Cela signifie que tant que l'héritier reste dans cette situation, les délais pour agir en justice pour récupérer ce qui lui est dû par la succession ne se périment pas. Il s'agit d'une suspension, donc le temps déjà écoulé avant la suspension n'est pas effacé (contrairement à l'interruption).
La règle ne s'applique qu'aux créances personnelles de l'héritier contre la succession, et non aux dettes qu'il pourrait avoir envers elle.
Quand il s'applique
- Vous avez prêté de l'argent au défunt avant son décès, et vous acceptez la succession à concurrence de l'actif net. Votre créance n'est pas prescrite pendant cette période.
- Vous avez payé des dettes de la succession de votre poche pour éviter des saisies, et vous voulez vous rembourser sur l'actif successoral. La prescription de votre action en remboursement est suspendue.
- Vous êtes héritier et la succession vous doit des frais d'obsèques que vous avez avancés. Le délai pour réclamer ces frais ne court pas tant que vous êtes acceptant à concurrence.
Ce que cet article ne dit pas
- L'héritier qui a accepté purement et simplement (sans limitation) ne bénéficie pas de cette suspension – sa créance se prescrit normalement.
- Les créances que la succession a contre des tiers (par exemple un débiteur du défunt) ne sont pas concernées ; leur prescription obéit aux règles générales.
- Cette suspension ne s'applique pas aux actions intentées contre l'héritier personnellement (hors succession).
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