Report du point de départ de la prescription (Art. 2233)
L'article 2233 retarde le début de la prescription pour une créance sous condition, un terme non déchu ou une action en garantie d'éviction.
La prescription ne court pas : 1° A l'égard d'une créance qui dépend d'une condition, jusqu'à ce que la condition arrive ; 2° A l'égard d'une action en garantie, jusqu'à ce que l'éviction ait lieu ; 3° A l'égard d'une créance à terme, jusqu'à ce que ce terme soit arrivé.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article fixe le moment où le temps commence à courir pour pouvoir réclamer un droit en justice. La prescription ne débute pas tant que le droit ne peut pas être immédiatement exercé.
Le point de départ est ainsi différé dans trois situations distinctes : pour une créance soumise à une condition suspensive, jusqu'à la réalisation de cet événement ; pour une créance à terme, jusqu'à la survenance de la date fixée ; pour une action en garantie contre l'éviction, jusqu'au moment où le bien est effectivement perdu.
Quand il s'applique
- Un prêt remboursable à une date fixe, pour lequel le délai pour réclamer le remboursement ne commence qu'une fois la date d'échéance arrivée.
- Une promesse de vente subordonnée à l'obtention d'un permis de construire, dont le délai ne débute qu'à la délivrance effective du permis.
- L'acheteur d'un bien immobilier dont le titre est contesté par un tiers, pour lequel le délai d'action en garantie contre le vendeur démarre lors de la perte réelle du bien.
Ce que cet article ne dit pas
- L'impossibilité générale d'agir pour cause de force majeure ou d'obstacle insurmontable.
- La suspension du délai de prescription entre époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
- L'interruption du délai résultant d'une demande en justice ou d'une reconnaissance de dette.
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