Suspension de prescription et médiation - Art. 2238
La médiation, conciliation ou procédure participative suspend la prescription. À la fin du processus, le délai restant ne peut être inférieur à six mois.
La prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d'un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation ou, à défaut d'accord écrit, à compter du jour de la première réunion de médiation ou de conciliation. La prescription est également suspendue à compter de la conclusion d'une convention de procédure participative ou à compter de l'accord du débiteur constaté par l'huissier de justice pour participer à la procédure prévue à l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution. Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter de la date à laquelle soit l'une des parties ou les deux, soit le médiateur ou le conciliateur déclarent que la médiation ou la conciliation est terminée. En cas de convention de procédure participative, le délai de prescription recommence à courir à compter du terme de la convention, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois. En cas d'échec de la procédure prévue au même article, le délai de prescription recommence à courir à compter de la date du refus du débiteur, constaté par l'huissier, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article règle le sort des délais pour agir en justice lorsqu'un processus de règlement amiable est engagé. Lorsqu'un litige survient et que les parties décident de recourir à une médiation, une conciliation ou une procédure participative, le compteur de la prescription s'arrête. La suspension met le délai en pause sans effacer le temps déjà écoulé.
La pause prend effet à la date de l'accord écrit, de la première réunion si aucun écrit n'a été rédigé, ou de l'accord formalisé devant l'huissier de justice. Elle dure jusqu'à ce que la fin du processus soit constatée ou déclarée par l'une des parties, les deux parties, ou le tiers chargé de la médiation ou de la conciliation.
Une fois la tentative amiable terminée, le délai restant recommence à courir. Afin de ne pas piéger la partie qui souhaite agir en justice en cas d'échec, la loi fixe un plancher : la durée restante du délai de prescription ne peut jamais être inférieure à six mois à compter de la fin du processus.
Quand il s'applique
- Deux voisins en conflit sur le paiement de travaux qui acceptent par écrit de consulter un conciliateur de justice.
- Un acheteur et un vendeur en litige concernant une commande non conforme qui signent une convention de procédure participative.
- Un client et un entrepreneur qui entament une médiation suite à un désaccord sur une facture de rénovation.
Ce que cet article ne dit pas
- Une simple lettre de mise en demeure envoyée par courrier recommandé, qui n'est pas un accord de médiation ou de conciliation.
- La désignation d'un expert par le juge avant tout procès, régie par l'article 2239.
- L'effet d'une citation directe ou d'une assignation devant le tribunal, régie par l'article 2241.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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Cette page reproduit le texte de l'article 2238 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.